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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY02879

...Mme Pascale DECHE... 19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes physiques imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802264 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY03610

...Mme Pascale DECHE... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. - Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Finalgro a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie à raison des dividendes distribués à la société Euro Ethnic Foods au cours des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY03932

...Mme Pascale DECHE... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ La SA Biomérieux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des impositions à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1721701 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer une amende de 5 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 21LY02431

...Mme Pascale DECHE... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 mai 2020 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2009059 du 30 avril 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Lyon...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 21LY02923

...Mme Pascale DECHE... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 31 décembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100340 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 21LY03170

...Mme Pascale DECHE... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 février 2021 par lesquelles le préfet du Rhône leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101802 - 2101803 du 2 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY02555

...Mme Pascale DECHE... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable. 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Citya Bourguignon Palluat a demandé au tribunal administratif de Lyon : - à titre principal, de prononcer la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY02683

...Mme Pascale DECHE... 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er mai 2013 au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704196 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY02845

...Mme Pascale DECHE... 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY02746

...Mme Pascale DECHE... 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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