Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paquita Morellet-Steiner dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 307089
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet et 2 octobre 2007, présentés pour M. Christian A, demeurant ... et pour la SOCIETE ICD-VIE dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris 75008 ; M. A et la SOCIETE ICD-VIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 01 octobre 2010, 341739
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision en date du 7 juillet 2010 rejetant le compte de campagne de Mme A, candidate tête de la liste Debout La Normandie lors des élections régionales des 14 et 21 mars 2010 dans la circonscription de Haute-Normandie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 306544
24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - ATTEINTE AU DOMAINE PROCÉDANT DE L'ÉDIFICATION... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 05MA01246, 05MA01247 du 13 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 306292
19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 320702
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 320188
19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - APPLICATION... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE NFDB dont le siège est 12, avenue du Président Wilson à Paris 75016 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3 et 5 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 313577
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt en date du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 décembre 2005 qui avait rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 01 octobre 2010, 338298
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Haute-Normandie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307619
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 323982
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu 1°, sous le n° 323982, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LEHUGEUR-LELIEVRE, dont le siège est rue Bernard Palissy à Flers 61103 représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à ce siège ; l'ASSOCIATION LEHUGEUR-LELIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n...
