Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paquita Morellet-Steiner dans la jurisprudence francophone

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu 1° sous le n° 241521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, sur la requête de M. et Mme X, annulé l'arrêté du 27 janvier 1993, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d'utilité publique les...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 20 janvier 2002 fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel devait être reconduite Mlle Luxmy X alias Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Luxmy X devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Y Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Y devant le même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu 1°, sous le n° 244264, la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 15 novembre 2001 tendant à la modification de l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif en tant qu'il n'inclut pas les praticiens hospitaliers exerçant dans un établissement autre que public ; Vu, 2° sous le n° 250144, la...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2002 par laquelle la commission paritaire nationale des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel section médecine, confirmant l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine, n'a pas reconduit M. X dans ses fonctions de praticien hospitalier à temps partiel au sein...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'autorisation, de donner des consultations juridiques rémunérées auprès de tout organisme public ou privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 30 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement en date du 4 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse a annulé la décision en date du 3 août 1998 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande tendant à obtenir la révision...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu, enregistrés les 16 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Mohamed A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 avril...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu, enregistrés les 21 août et 3 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande tendant à obtenir le...