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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et... ...Mme Pams-Tatu...Sur les deux moyens : Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 25 janvier 1990, par le Comité régional transport et équipement CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical auprès de l'agence de Marseille de la Brink's Provence, le jugement attaqué a retenu que cette agence ne disposait pas d'une autonomie suffisante pour constituer un établissement distinct...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Adhésion d'un certain nombre... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que le recours n° 90-60.499 adressé le 24 août 1990 à la Cour de cassation par la société APS tend à obtenir l'annulation de l'arrêt de la Chambre sociale qui, le 27 juin 1990, a déclaré irrecevable le pourvoi n° 90-60.023 qu'elle avait formé le 22 décembre 1989 contre un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Lille ayant dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale - Appréciation... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 23 octobre 1990 et la procédure, que Mme X..., femme de chambre à temps partiel au service de la société Normandy hôtel depuis le 25 mai 1979, a été désignée, le 4 mai 1990, en qualité de déléguée syndicale CFDT ; que, le 10 septembre 1990, elle a démissionné de ses fonctions de déléguée syndicale et membre du syndicat précité ; que, le 13 septembre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un syndicat signataire -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Attendu que M. X..., au service du laboratoire photographique professionnel Marcel Y... depuis le 18 septembre 1973, en dernier lieu en qualité de " tireur-filtreur ", a été licencié le 8 février 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité complémentaire de licenciement sur le fondement de la convention collective nationale...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Indemnité pour inobservation de la procédure... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le premier moyen : Attendu que la société France com direct a engagé M. X... et cinq autres salariés, le 16 mars 1987, en qualité d'opérateurs téléphoniques ; que l'employeur a mis fin aux contrats de travail le 18 mars suivant au motif que les salariés avaient abandonné leur poste ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Instance en annulation - Procès-verbal de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un procès-verbal de conciliation du 6 juin 1990 ayant constaté l'accord des parties pour l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 10 mai 1990...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Date d'appréciation - Date de la décision REFERE -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT de l'habillement Weil a saisi la juridiction des référés d'une demande tendant à la suppression par la société Weil des paragraphes des protocoles d'accords électoraux signés les 18 et 23 mars 1987 en vue des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise aux termes desquels, " dès que le protocole global d'élection sera signé par les présidents des différents...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 - Application - Domaine d'application -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée à titre de saisonnier au village de vacances de Labenne, du 12 mai au 28 octobre 1986, en qualité de directeur de village vacances, par le comité d'entreprise de la RATP de Paris 3e ; que le salarié n'ayant pas été réembauché pour la saison 1987, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités notamment à titre de rappel de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Engagement de l'employeur - Absence de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 6 janvier 1983, un accord a été négocié au sein du comité d'entreprise de la société Hôtel de France et Choiseul prévoyant, pour les cadres licenciés après 4 ans d'ancienneté, un triplement de l'indemnité de préavis prévue " par la loi ou par contrat " ; que, le 14 mars 1985, la société a fait l'objet d'une prise de participation majoritaire par le Groupe Ladbrocke ; que MM. Y... et X..., le premier employ...