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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 16 octobre 2001, 98MA00028
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 1998 sous le n° 98MA00028, présentée pour la Société à Responsabilité Limitée "FRANCE TRAVAUX", dont le siège social est Centre d'affaires l'Hexagone, Bretelle A8 à Brignoles 83170, par Me Marc X..., de la société FIDAL, avocats ; La société "FRANCE TRAVAUX" demande à la Cour : 1°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 30 octobre 1997, par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 06 novembre 2001, 98MA02132
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1998, présentée pour M Saïd Y..., de nationalité marocaine, demeurant Camping Amarine d'Aléria , 20270 Aléria, par Me Florence X..., avocat au barreau de Bastia ; M. Saïd Y... demande à la Cour administrative d'appel de Marseille : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia, en date du 10 juillet 1998 ; 2°/ d'annuler la décision en date du 10 février 1998, par laquelle le préfet de Haute Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 99MA01850
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 1999, sous le n° 99MA01850, présentée par M. Gaston X, demeurant ... ; M. Gaston X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1986 1987 1988 et 1989, dans les rôles de la commune de Fréjus ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 02 03 C Il soutient : - que la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 99MA02012
...Mme PAIX...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1999, enregistrée le 6 octobre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA02012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par M. Marc X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 6 octobre 1999 présentée par M. Marc X ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 05 C M. Marc X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 31 mai 1999, par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 00MA02370
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000, sous le n° 00MA02370, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Philippe NATAF, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C 2°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement contesté ; 3°/ de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 99MA01953
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 24 septembre 1999, sous le n° 99MA01953, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me Jean Pierre PALOUX, avocat ; M. et Mme Raymond X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C 2°/ de les décharger des impositions...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2000, sous le N° 00MA01078, présentée pour la S.A.R.L. X dont le siège social est ..., par Me Isidore X..., avocat ; La S.A.R.L. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ de la décharger des impositions en litige ; Classement CNIJ : 19...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2001, sous le N° 01MA01132, présentée pour M. X... X , demeurant ... , par Me Philippe Z..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989, 1990, et 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 03 C Il soutient : - que les relevés...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 1998, sous le N° 98MA00626, présentée pour l'entreprise Electricité de France, dont le siège social est Tour Atlantique La Défense, à Paris cedex 92911, par Me Jean BUSSAC, avocat ; Electricité de France demande à la Cour : Classement CNIJ : 67 03 03 C 1°/ de réformer le jugement en date du 22 janvier 1998 en ce qu'il l'a déclarée responsable des dommages survenus aux propriétés de M. Alex X, Roger Y, Raphaël Z, Jean Marie A, Jean B, Jean C, Jean Pierre D, la SCA de MUNIGLIA, Alain E, Jean Pierre E, Laurent...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2001, sous le n° 01MA01784, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. Marc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 C Il soutient : - que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a...
