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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu, I, sous le n° 13LY01341, la requête enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ; Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute Savoie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702609 du 26 mars 2013 du tribunal administratif de Grenoble et de ramener à la somme de 664 euros brut l'indemnité due à M. D...au titre des heures de travail effectif non rémunérées sur la période du 1er janvier 2002...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu l'ordonnance du président de la Cour du 26 mai 2014 décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 2013 ayant annulé la décision du 1er février 2011 prononçant le licenciement de M. A...; Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2014, présenté pour le centre hospitalier Alpes-Isère, représenté par son directeur en exercice, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête de...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour M. D... C...et Mme A... B...épouseC..., domiciliés auprès de l'association Renaître, 3 rue Jean de la Fontaine à Saint-Etienne 42000 ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306118 et 1306195 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés de la préfète de la Loire du 13 juin 2013 leur refusant un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 novembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1308722 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

08-01-03-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Personnels civils de la défense. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Annecy à lui verser les sommes de 52 404 euros et de 80 000 euros, outre intérêts légaux et capitalisation, en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral que lui ont causé divers agissements fautifs dont elle aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions et de mettre à la charge de la commune...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1306854 du 30 avril 2014, le tribunal...

135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 110 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201529 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...

135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 112 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de participations au raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201528 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., par une requête enregistrée le 14 juin 2013, a demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 1202814 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2012 du maire de la commune de Puligny-Montrachet lui ayant infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois assortis de sursis à compter...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Cournon-d'Auvergne a refusé de reconnaître 1'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 10 mai 2011, ensemble la décision du 27 décembre 2012 ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté, et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le même maire a...