La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nathalie PEUVREL

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions des 12 et 26 juin 2014 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Fons a décidé de changer son affectation et de le nommer sur un emploi de responsable administratif des ressources humaines ; 2° d'annuler la décision du 4 octobre 2014 rejetant son recours gracieux ; 3° de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser la somme de 30 000 euros...

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-13-03... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le président du conseil départemental de Savoie a mis fin à son détachement à compter du 27 mars 2015 ; 2° d'enjoindre au président du conseil départemental de Savoie de reconstituer sa carrière dans son emploi de détachement à compter du 28 mars 2015, de lui verser la...

26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - LE PRINCIPE DE LAÏCITÉ DE... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes A...C...épouse D...et Mounia E...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes à l'école Condorcet de Meyzieu n'est autorisée que sous la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une " carte de résident temporaire " portant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer " une carte de résident temporaire " portant la mention " vie...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner la commune de Chenôve à lui verser une indemnité de 45 500 euros à raison des conditions dans lesquelles ont été conclus et exécutés ses contrats de travail et des conditions dans lesquelles son dernier contrat n'a pas été renouvelé ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-05 Eaux. Ouvrages. Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CCST a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation, présentée sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative à un projet de barrage sur la rivière Eyrieux ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, le 14 décembre 2016, installé une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de région, siège de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 2° de transmettre au Conseil d'Etat, en...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, le 14 décembre 2016, installé une crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région et la décision du 13 janvier 2017 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de l'Yonne lui a retiré sa carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Maroc ou de tout autre pays où il serait légalement admissible ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...