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...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mai, 2 août et 27 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2018 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte relative aux difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice, auprès de la banque Courtois, de son droit d'accès à l'ensemble des documents ayant ordonné une saisie...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2019 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte relative à l'exercice, auprès du docteur Sam B..., de son droit d'accès à l'intégralité de son dossier médical pour la période allant de 1997 à 2014 ; 2° d'enjoindre à la CNIL de reprendre l'instruction de sa plainte ; 3° d'ordonner au docteur B...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Building Investments Group et l'association Eglise de Scientology et Celebrity Centre du Grand Paris ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Denis Seine-Saint-Denis a refusé la demande d'autorisation de travaux de la société Building Investments Group en vue de la transformation d'un...

19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DOCUMENTS ACCESSIBLES SUR UN ESPACE NUMÉRIQUE... ...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cutting Tools Management Services a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a rejeté ses demandes de communication de son dossier fiscal. Par un jugement n° 1603715 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des discriminations dont elle a été l'objet à l'occasion de la journée de formation civique organisée le 10 juillet 2009 à Tours par la société ACM Formation, prestataire de services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à laquelle elle avait été convoquée dans le cadre de son contrat d'accueil et d'intégration. Par un jugement n° 1502010 du 5 novembre 2015, le...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu les procédures suivantes : Par jugement avant dire droit du 18 mars 2015, le tribunal d'instance de Paris 10e a prononcé un sursis à statuer sur la demande présentée par la société Optical Center afin d'obtenir la décharge du rappel de taxe générale sur les activités polluantes qui lui avait été notifié le 27 août 2009 au titre des années 2006 et 2007 et invité les parties à saisir le juge administratif pour qu'il se prononce sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2007 agréant la société Ecofolio à percevoir la contribution à la collecte, la...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés le 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons et M. A... B... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire du 28...