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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Détermination. STATUT COLLECTIF DU... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que le syndicat CGT Michelin a désigné, le 4 juillet 2001, M. X... comme représentant syndical au CHSCT de l'établissement de Vannes de la Manufacture des pneumatiques Michelin, en application de l'accord cadre sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; que...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-43.652, G 04-43.654, H 04-43.653, J 04-43.655, K 04-43.656, M 04-43.657, N 04-43.658 et P 04-43.659 ; Sur le second moyen des pourvois n° F 04-43.652, G 04-43.654, H 04-43.653, J 04-43.655, K 04-43.656, M 04-43.657 et N 04-43.658, pris en ses deux premières branches : Attendu que, selon les arrêts attaqués Riom, 16 mars...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Désignation par une organisation syndicale -... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Joachim X... a été désigné délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France le 1er juillet 2003 par le syndicat CGT-CGEA Connex Ile-de-France, affilié à la Confédération générale du travail et à la Fédération des transports CGT ; que le 16 mars 2004...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Désignation - Contestation -... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 15 janvier 2004 qui a annulé sa désignation, le 9 septembre 2003...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X..., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant de société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel il était affecté à compter du 1er janvier 2003, l'inspecteur du travail a autoris...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Catégories professionnelles... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 54 G-4 de la Convention collective des industries textiles du 12 janvier 1980, l'article 1 de l'accord cadre du 30 décembre 1980 sur la classification des ouvriers de l'industrie textile et l'annexe B de l'accord du 24 mai 1984 de l'industrie de la laine ; Attendu que M. X..., représentant...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Dénonciation - Régularité - Conditions - Détermination. STATUT... ...Mme Morin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que la société Goodyear, aux droits de laquelle vient la société Goodyear Dunlop Tires France, a dénoncé par lettre du 2 mai 1997 un accord d'établissement signé le 8 janvier 1993 ; que M. X... et 739 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix de diverses demandes tendant notamment à voir juger irrégulière cette dénonciation ; Attendu qu'il est fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motivation - Etendue. CONTRAT DE... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., élue représentante du personnel et employée comme responsable de parfumerie par la société Paris Look a été licenciée pour motif économique le 8 juillet 1999, après autorisation administrative de licenciement délivrée le 1er juillet 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour allouer une indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-45158 et E 03-46545 ; Attendu que M. X..., directeur général unique de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt, a été nommé à compter du premier octobre 1991 directeur de région des Alpes de Haute Provence à la suite de la fusion des Caisses d'épargne ayant entraîné la suppression de son mandat ; qu'il a été convoqué le 9...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que M. X..., salarié de la société Novha, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1996 ; que la lettre de licenciement fait état de la décision de la société Réunion habitat, qui détenait l'intégralité des parts de la société Novha, de la suppression de l'activité de celle-ci ; que le salarié a adhéré le 12 février suivant à la...