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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Morin dans la jurisprudence francophone

181 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-45485

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Période de congé - Décompte - Exclusion - Jour férié inclus dans la période de congé... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 juin 2001, que M. X..., salarié de la société Général semi conducteur installée à Colmar, a pris des congés payés, à la demande de l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et 1998 ; que deux jours fériés de droit commun, le 25 décembre et le 1er janvier et...

France | 29/10/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2003, 02-60805

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties ; Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que...

France | 25/11/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, 03-60036

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, du Code du travail ; Attendu que, selon le protocle préélectoral, signé le 3 septembre 2002 en vue des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont déroulées le 29 octobre 2002 dans les différents établissements de la société Sema, les salariés devaient voter dans leur...

France | 26/11/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Avis, 01 décembre 2003, 00-00000

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Effets - Versement par l'employeur d'une cotisation aux ASSEDIC - Taux de... ...Rapporteur : Mme Morin....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 29 septembre 2003, dans une instance entre la société Trans World Airlines et le groupement des Assedic de la région parisienne portant : " sur la conformité des dispositions du décret du 28...

France | 01/12/2003 | Avis

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-47128

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. TRAVAIL... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que M. X... a été employé par la société la Dépêche du Midi du 20 janvier 1963 au 30 juin 1997 en qualité de "vendeur administratif salarié portage" ; que jusqu'au 1er janvier 1997, il a travaillé tous les jours de la semaine sans bénéficier de repos hebdomadaire, ni de repos compensateur de remplacement ou à défaut de la majoration prévue par les...

France | 13/01/2004 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-43229

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Heures prises... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-6, L. 412-20, 5e alinéa, du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la...

France | 21/01/2004 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2004, 03-60138

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Ancienneté - Salarié élu délégué du... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... salarié temporaire, et régulièrement candidat aux élections du comité d'établissement France Ouest de la société Adecco, a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 26 novembre 2002 ; que la société a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal...

France | 04/02/2004 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2004, 03-60163

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Elections professionnelles - Eligibilité - Conditions - Contrat en cours au moment de la... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après...

France | 04/02/2004 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 02-41622

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Applications diverses - Absence non autorisée -... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 2 mars 1998 en qualité de vendeur par la société la Boîte à outils en vertu d'un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 août suivant ; qu'au cours du mois de mars, l'employeur lui a demandé de travailler le samedi matin à compter du mois d'avril ; qu'il a accepté tout en lui indiquant oralement puis par écrit...

France | 18/02/2004 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2004, 02-60746

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Mandat - Dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice - Portée. ACTION EN... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte...

France | 02/03/2004 | Chambre sociale
 
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