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183 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 09-88235

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Vins -... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2009, qui, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires...

France | 15/12/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 2011, 10-83568

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Demande d'ouverture d'un compte bancaire aux fins d'obtention d'un chéquier dans le... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 mars 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M...

France | 01/06/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2011, 10-87502

PEINES - Peines contraventionnelles - Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Article 132-24 du... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daouda X..., contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 29 septembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2011 où étaient présents : M. Louvel...

France | 03/11/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2012, 11-83834

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Désistement - Condition MINISTERE PUBLIC - Appel - Désistement -... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Toufik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 avril 2011, qui, pour altération de preuve, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2012 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

France | 16/05/2012 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 12-81803

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoire - Non-lieu à... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Richard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux administratif, falsification de chèque et usage, escroquerie en récidive, recel en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire...

France | 31/05/2012 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 2012, 12-84863

INSTRUCTION - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Prolongation de la mesure - Compétence - Juge d'instruction... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X...dit Y..., contre l'arrêt n° 225 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant son assignation à résidence avec surveillance électronique ; La COUR, statuant après débats en...

France | 03/10/2012 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 87151 et 87880

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation -... ...Mme Moreau...VU 1° SOUS LE N° 87 151, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES HERITIERS X..., DOMICILIES ... RUE DE S... A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SUR LEUR REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR...

France | 24/04/1974 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1974, 82281 et 82524

- Impossibilité pour le contribuable de déduire d'autres revenus que ceux qui sont prévus par l'article 157 C.G.I. ... ...Mme Moreau...VU 1° SOUS LE N° 82 281. LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR G... DEMEURANT VILLA ..., AVENUE DU ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JANVIER ET 22 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...

France | 13/11/1974 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 89681

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT A ARC-EN-BARROIS HAUTE-MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL QUI ONT EU LIEU DANS LA COMMUNE D'ARC-EN-BARROIS...

France | 09/01/1974 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 86092

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ..., DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 FEVRIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 20 % ETABLIE SUR LES COTISATIONS D'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL ETAIT...

France | 29/05/1974 | 7 / 8 ssr
 
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