La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Moreau

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Expulsion - Arrêté d'expulsion - Annulation pour excès de pouvoir - Effet. 1° ETRANGER -... ...Rapporteur : Mme Moreau....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de l'Hérault à M. X... devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 11 janvier 1999 par le préfet de l'Hérault tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le juge civil n'est pas compétent pour se prononcer une nouvelle fois après la décision...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme Moreau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DE L'HERAULT à M. Y... devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 11 janvier 1999 par le PREFET DE L'HERAULT tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le juge civil n'est pas compétent pour se...

11-02-08,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES... ...Mme Moreau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1999, l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société Entreprise industrielle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis par M. X... à l'occasion de l'accident intervenu le 12 décembre 1991, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux d'équipement réalisés par une association foncière libre gérant un... ...Rapporteur : Mme Moreau....Vu l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société Entreprise industrielle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis par M. X... à l'occasion de l'accident intervenu le 12 décembre 1991, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...Mme Moreau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... au lycée Turgot devant le conseil de prud'hommes de Limoges ; Vu le déclinatoire présenté le 26 février 1999 par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le lycée Turgot, établissement public administratif, n'a pas adhéré aux ASSEDIC pour le personnel du centre de...

17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Moreau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mai 1998, l'expédition de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 mai 1998 par lequel la Cour saisie d'une demande de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE et de SCETAUTOROUTE tendant à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Dôle du 10 mars 1992 par lequel le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à verser à M. X... une indemnité pour pertes culturales dues à l'occupation temporaire de son...

03-06-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Litige en responsabilité né de travaux effectués pour le... ...Mme Moreau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 décembre 1998, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de Mme Y... et de la COMPAGNIE UNI EUROPE tendant à ce que les Etablissements Gurdebeke et l'Office national des forêts soient déclarés responsables de l'accident dont a été victime M. X... et, qu'en conséquence la S.A. Etablissements Gurdebeke et sa compagnie d'assurance Samda, d'une part, l'Office...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Occupation temporaire d'un terrain privé intervenue en application de... ...Rapporteur : Mme Moreau....Vu l'expédition de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 7 mai 1998 par lequel la Cour saisie d'une demande de la Société des autoroutes Paris Rhin-Rhône et de Scetauroute tendant à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Dôle du 10 mars 1992 par lequel le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à verser à M. X... une indemnité pour pertes culturales dues à l'occupation temporaire de son terrain a renvoyé au Tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Route forestière - Route forestière sur le domaine privé de l'Etat - Route non... ...Rapporteur : Mme Moreau....Vu, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de Mme Y... et de la compagnie Uni Europe tendant à ce que les Etablissements Gurdebeke et l'Office national des forêts soient déclarés responsables de l'accident dont a été victime M. X... et, qu'en conséquence la SA Etablissements Gurdebeke et sa compagnie d'assurances Samda, d'une part, l'Office national des forêts et sa compagnie...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Moreau...Vu, enregistrée à son secrétariat, sous le n° 3055, le 28 septembre 1996, l'expédition du jugement du 27 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et de M. Y... tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'association Adèle de X..., de l'assurance l'Alsacienne et du département du Bas-Rhin à payer à la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES la somme de 189 033,52 F ainsi qu'une somme de...