La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Moreau

...Mme Moreau-Soulay...Vu 1°, sous le n° 248426, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE F.G.A.F. - U.N.S.A., représenté par son secrétaire général en exercice et dont le siège est ... 75760 ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE F.G.A.F. - U.N.S.A. demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps...

...Mme Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice en cette qualité ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones d'Avallon, d'Arnay-le-Duc, de Chalon-sur-Saône, de Déservilliers, de Digoin, de Dornes, de Genlis, de Gueugnon...

...Mme Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 mars 2003, par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé une autorisation d'exploiter des activités de...

17-03-02-06-02,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Moreau...Vu °1 sous le °n 38 318, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1981 et 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, dont le siège social est ... à Marseille 13000 , représenté par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 juin 1981 par lequel le tribunal administratif à Marseille l'a condamnée...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditions de mise en jeu -... ...Mme Moreau...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PLAINFAING, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité et l'a condamnée à restituer à la sociét...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2... ...Mme Moreau...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant Lavalen, en Telgruc-sur-Mer à Plomodiern 29127 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère du 30 mars 1981 concernant les...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation de construction et d'exploitation - Autorisation de création d'une micro-centrale - Composition... ...Mme Moreau...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES USINES LAPRADE, dont le siège social est à Arudy 64260 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage - 1... ...Mme Moreau...Vu °1 sous le °n 76 827 la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CAISSARGUES à ce dûment autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 juin 1985 licenciant M. X..., °2...

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de... ...Mme Moreau...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A..., demeurant à Azay-le-Brule, Saint-Maxient-l'Ecole 79400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 décembre 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres en...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Détermination des apports - Prélèvement de la... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1984 et 29 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant Boisragon à La Crèche 79260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de...