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INDIVISION - Bail à ferme - Prix - Défaut de paiement - Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire - Acte conservatoire - Portée.... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2003, que les époux Elie X... ont donné à bail à leur fils Michel un domaine agricole ; que les bailleurs étant décédés, leurs héritiers comprenant M. Michel X... et ses trois soeurs, se sont trouvés en indivision ; que M. Michel X... étant, suite au retrait des autres preneurs, demeur...

CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Indexation conventionnelle - Indice inapplicable - Pouvoirs des juges.... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 avril 2003, que, le 15 février 1957, les époux X..., aux droits desquels vient M. André X..., ont concédé à la société Carrières de Bihen l'exploitation d'une carrière, moyennant le paiement d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, avec la garantie d'une redevance annuelle minimum de 800...

1° HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Augmentation... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2003 , que l'Office de l'habitat social d'Alfortville l'OHSA , devenu propriétaire d'un immeuble dont dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail - Congé - Date - Date de la réception... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2003, statuant sur renvoi après cassation, 3e Civile, 29 janvier 2002, n° T 00-18.094, que les sociétés en nom collectif SNC L'Atrium et L'Atrium II, crédit-preneuses d'un immeuble, l'ont donné en partie en sous-location à la société France Télécom ; que celle-ci ayant délivré cong...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Action en nullité des actes subséquents à la... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai d'un mois - Nécessité - Portée. En application de... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Définition - Mobilier permettant une jouissance normale des locaux - Caractère suffisant - Appréciation... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2002, que M. X... a consenti aux époux Y... Z... une location en meublé ; qu'il a assigné ceux-ci aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de ses locataires et condamner ces...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation d'information - Information du lien... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 avril 2004, que les époux X... ont donné à bail à M. Y... un immeuble à usage d'habitation ; que le 17 décembre 1983, M. Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M. Y... seul ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en nullité ou, à défaut, en inopposabilité de ce cong...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Portée - Recherche d'office du fondement de nature à... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2004 , que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et occupé depuis 1956 par Mme Y... Z..., ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux pour modification de leur destination...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Infraction commise par le preneur maintenu dans les lieux -... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2003, que les consorts X..., titulaires d'un bail consenti sur un local à usage commercial par la société civile immobilière Baumann la SCI, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Breteuil, ont sollicité, fin 1993, le renouvellement de ce bail ; que la bailleresse...