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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Moneger dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-24843

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mai 2010, que M. Laurent X... souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football sous contrat avec le Football-club de Nantes, sollicita la délivrance d'une licence d'agent de joueurs auprès de la Fédération internationale de football association la FIFA dont le siège est à Zurich Suisse ; que cette licence lui fut refusée le 19 février...

France | 01/02/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 11-11346

MAJEUR PROTEGE - Dispositions communes aux mesures judiciaires - Subsidiarité de lamesure de protection - Application des règles des régimes... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 novembre 2010, que M. François X... et Mme Y..., mariés le 13 octobre 1972 sous le régime de la communauté universelle de biens, ont eu un enfant, Emmanuel, né en 1974 ; que M. X... ayant été plongé dans un coma végétatif depuis le 15 août 2003 sans espoir d'amélioration, un jugement du 1er...

France | 01/02/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 2011, 10-15381

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 26 janvier 2010 de l'avoir condamné au paiement mensuel d'une somme de 700 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération pour ses revenus, le versement d'une pension militaire d'invalidité de 1 638 euros par mois, alors, selon le moyen, que pour la fixation de la...

France | 09/11/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17026

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 2010, que par une promesse de vente en date du 25 juin 1999, la société Recchi France devenue la société Ferfina France a convenu, au profit de la société Holding Sociale Richelieu société HSR, de la cession d'une participation majoritaire dans le capital de la société Espace conseil ; que cette convention prévoyait une clause...

France | 26/10/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 juin 2011, 09-69052

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...Mme Monéger, assistée de Mme Bernard, greffière en chef...Arrêt n° 599 P+B+R+IPourvoi n° T 09-69.052 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel X... Y... Z..., 2°/ Mme Anita X... Y... Z..., bénéficiaires tous deux de l'aide juridictionnelle totale décision du 18 juin 2009, et domiciliés ..., contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Rennes chambre sécurit...

France | 03/06/2011 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 juin 2011, 09-71352

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Code de la sécurité sociale -... ...Mme Monéger, assistée de Mme Bernard, greffière en chef...Arrêt n° 600 P + B + R + I Pourvoi n° T 09-71. 352 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales CAF de Paris, dont le siège est 50 rue du Docteur Finlay, 75750 Paris cedex 15, contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12, dans le litige l'opposant à : 1°/ M. Omar...

France | 03/06/2011 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2011, 09-67805

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Conditions de fond - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue MARIAGE -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, et Mme Y..., de nationalités française et tunisienne, se sont mariés en Tunisie en 2002 ; qu'un tribunal a annulé le mariage sur le fondement du droit français pour défaut d'intention matrimoniale de M. X... ; que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 19...

France | 01/06/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2011, 10-16482

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité togolaise, vivant depuis deux ans en concubinage, se sont mariés en France le 26...

France | 01/06/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2011, 10-14142

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés au Maroc en 1996, vivent en France où ils ont poursuivi leurs études ; qu'en 2005, le tribunal de première instance de Casablanca, saisi par M. X... a prononcé leur divorce et a fixé à 69 000 dirhams 6 900 € le montant de la pension due à l'épouse ; que M. X... n'ayant pu faire transcrire le jugement marocain sur les registres français, a form...

France | 04/05/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2011, 09-66486

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Contrariété à l'ordre public international... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Z... est né le 30 mai 2001, à Fosston Minnesota, Etats-Unis, après qu'une personne eut accepté de porter l'embryon issu des gamètes de M. X... et de Mme Y..., son épouse ; qu'un jugement du 4 juin 2001 du tribunal de Beltrami Minnesota a prononcé l'adoption en leur faveur de l'enfant après avoir constaté par décision du même jour son abandon par sa mère ; que l'acte de...

France | 06/04/2011 | Chambre civile 1
 
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