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TESTAMENT - Testament international - Signature - Signature du testateur - Modalités - Fondement - Détermination TESTAMENT - Testament... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2011, que Suzanne X..., veuve Y..., est décédée le 16 mai 2004 en laissant pour lui succéder son fils M. Alain Y... ; qu'aux termes d'un acte reçu le 2 décembre 1999 par M. Z..., notaire, elle avait institué la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil, devenue la fondation d'Auteuil, légataire universelle ; que M. Y... ayant contest...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Enregistrement - Action en contestation du ministère public... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense et après avis de la deuxième chambre civile du 22 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Domaine d'application - Action ens responsabilité ayant le même objet et posant la même question - Disparité... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2011, que Mme X... est titulaire d'un compte bancaire auprès de la société banque privée Edmond de Rothschild Europe, ci-après la Banque ayant son siège au Luxembourg, compte ouvert par l'intermédiaire de la société compagnie financière Edmond de Rothschild, ayant son siège à Paris, sur lequel elle a déposé une somme de 1 700 000...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Dissolution du mariage - Effets... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... devant un tribunal français pour voir ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de Marrakech Maroc le condamnant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Dommages causés aux tiers - Qualité de tiers -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 2001, Mme Khadra X... et M. Driss X..., passagers d'un véhicule automobile conduit par leur mari et père, M. Slimane X..., ont été victimes d'un accident de la circulation sur le territoire marocain ; qu'ils ont assigné la société Axa France IARD...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par Mme X..., de nationalité française, à l'encontre de M. Y..., de nationalité américaine, la cour d'appel relève que Mme X... a déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le seul but de faire échec aux droits...

SUCCESSION - Recel - Cas - Participation à un recel commun - Effet SUCCESSION - Recel - Cas - Participation à un recel commun -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 2010, que, prétendant que ses deux soeurs, Mme X..., épouse Y... et Mme X..., épouse Z... avaient diverti de la succession de leur père la somme de 99 668, 89 euros, Mme X..., épouse A... les a assignées en liquidation et partage de cette succession, et a demandé qu'elles soient condamnées...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux régimes... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 4, 7 alinéa 2-1° et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable à leur...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Effet de suspension des poursuites individuelles - Décision américaine de... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles ; Attendu que, pour déclarer irrecevables, en France, les actions en remboursement formées par M...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Enregistrement - Action en contestation du ministère public... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 14 août 1999 à Casablanca Maroc ; que, le 16 avril 2000, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 28 septembre 2001...