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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Moneger

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§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2006, 05-18385

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Liquidation - Loi applicable - Loi du régime matrimonial - Condition. CONFLIT DE LOIS - Régimes... ...Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1967 en France sous le régime légal ; qu'ils se sont installés à New-York en 1969 ; qu'ils ont acheté en 1971 un immeuble à Paris ; que par acte du 18 juillet 1974, passé à New-York devant un "public notary", en présence de leurs...

France | 23/05/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-19988

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ces trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme Shideh X... Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 9 septembre 2004, d'avoir déclaré exécutoire en France l'ordonnance rendue le 5 juin 2000 par la Cour suprême de British Columbia de...

France | 10/05/2006 | Chambre civile 1
 
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