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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ces trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme Shideh X... Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 9 septembre 2004, d'avoir déclaré exécutoire en France l'ordonnance rendue le 5 juin 2000 par la Cour suprême de British Columbia de...

1° FILIATION - Filiation légitime - Filiation paternelle - Etablissement - Preuve - Droit applicable - Droit coutumier musulman - Portée.... ...Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés à Mamoudzou Mayotte le 16 octobre 1991 selon les coutumes musulmanes ; que Mme Y... a saisi le Grand Cadi de Mayotte pour faire établir que les jumeaux nés après la séparation des époux étaient des enfants légitimes et pour solliciter une pension alimentaire pour ses six enfants ; que le jugement confirmatif...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Liquidation - Loi applicable - Loi du régime matrimonial - Condition. CONFLIT DE LOIS - Régimes... ...Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1967 en France sous le régime légal ; qu'ils se sont installés à New-York en 1969 ; qu'ils ont acheté en 1971 un immeuble à Paris ; que par acte du 18 juillet 1974, passé à New-York devant un "public notary", en présence de leurs...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 3 du code civil et 509 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Yveline X... tendant à voir déclarer inopposable, en France, le jugement rendu le 1er décembre 1983 par le tribunal de Stockholm Suède ayant reconnu la paternité de Emile X... à l'égard...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence... ...Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 5-1 b du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière contractuelle, le lieu où l'obligation qui sert de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale... ...Rapporteur : Mme Monéger....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11-4 du Règlement CE no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ; Attendu, selon ce texte, qu'une juridiction est réputée saisie, soit, à la date à laquelle l'acte introductif...

ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à... ...Rapporteur : Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalit...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires des anciens territoires d'Outre-mer de... ...Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ces trois branches : Attendu que M. Karimou X..., né le 12 janvier 1938 à Bilma Niger a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre mer de la République française...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Limites - Nécessité de respecter les voies... ...Mme Monéger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel de Chambéry, a, par arrêt du 5 novembre 2001, prononcé l'exequatur du jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal du district de Nyon Suisse ayant déclaré la faillite de Mme X... en application de la loi fédérale suisse ; que l'Office des poursuites et des faillites de Nyon...