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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de... ...Mme Mitjavile...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3671 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Préfet des Alpes-Maritimes c / Caisse régionale Groupama Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Jean-Dominique Sarcelet Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 13 septembre 2007 par lequel la Cour de cassation deuxième chambre civile, saisie d'un pourvoi du préfet des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme Mitjavile...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3529 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux Communauté urbaine de Bordeaux Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 Vu l'expédition de l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la communauté urbaine de Bordeaux tendant à l'annulation du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1998, présentée par M. Domingos X..., demeurant .... C, résidence Sainte-Marguerite à Juan-les-Pins 06160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

68-03-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1990, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 1989 du maire de Notre-Dame-de-Gravenchon ayant accordé un permis de construire à M. X... ; 2...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Mitjavile...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 26 juillet 1990 et le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOLINES-EN-QUERYRAS 05350, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 20 février...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation -... ...Mme Mitjavile...N° 3795 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Département de l'Essonne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce que, d'une part, le département de l'Essonne soit condamné à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre le refus du président du tribunal de grande instance de Besançon de leur communiquer le rapport qu'il était tenu d'établir en application de...

16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET 49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CARMAG, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons alcooliques à emporter dans les stations...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 27 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Lionel X... et Alain X..., demeurant l'un et l'autre les Peux, Champigny-le-Sec à Neuville-de-Poitou 86170 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Propositions portées à la... ...Mme Mitjavile...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Marinette X... et autres, annulé l'arrêté du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixé le périmètre de remembrement...