La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Mitjavile

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme Mitjavile...Vu l'arrêt du 22 décembre 1993, enregistré le 27 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de la loi du 31 décembre 1987 et du décret du 17 mars 1992, la requête présentée devant cette cour par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 24 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Jean X..., demeurant au Centre de...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... ...Mme Mitjavile...Vu, 1° sous le n° 187863, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1997 et 1er juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 15350 en date du 30 septembre 1996 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1980 à 1987, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France des sommes de 2 003,17 F et 22 610 F assorties...

55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... et M. René Y..., huissiers de justice associés, demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de transfert de la société civile professionnelle d'huissiers de justice de Mme...

26-055-01-08-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Mme Mitjavile...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1998 et 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., le jugement du 11 juin 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes...

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juin 1995 du président de la cour administrative d'appel de Paris rejetant comme irrecevable sa demande à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 18...

01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...Mme Mitjavile...Vu, 1° sous le n° 179624, la requête enregistrée le 26 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Antoine WACH, agissant en qualité d'héritière de M. Antoine Y..., demeurant ... ; Mme WACH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 1995 de la Cour des comptes en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 24 février 1995 de la chambre régionale des comptes d'Alsace...

55-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -Experts agricoles ou forestiers - Incompatibilité de la profession avec... ...Mme Mitjavile...Vu, la requête enregistrée le 10 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS dont le siège est ... ; 2° la FEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION FORESTIERE dont le siège est ... Armée à Paris 75116 ; 3° le SYNDICAT NATIONAL DES ORGANISMES ECONOMIQUES DE LA FORET PRIVEE SYCOFOR dont le siège est ... ; 4° M. Willy Y... demeurant au...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Ministre... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1998 et 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège est ... au Puy-en-Velay 43000, M. Paul Y... demeurant à "La Peyrouse", à Saint-Hostien 43260, Mme Monique A..., demeurant au lieu dit "La Freydeyre" à Saint-Hostien 43260 et Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., agissant en...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Sorour X... ; la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1997 par laquelle la Commission bancaire a prononcé un blâme à son encontre et lui a infligé une sanction pécuniaire de 250 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier a fixé le prix du timbre fédéral...