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886 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02376

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2012 présentée pour M. A...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200690 en date du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce...

France | 28/03/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02779

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour Mme A... C...épouseD..., demeurant..., par Me B... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201126 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2...

France | 23/05/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 13BX00118

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 janvier 2013, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201282 en date du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le...

France | 11/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX03118

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2012, présentée pour M. C...A...élisant domicile..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002316 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Landes ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet des Landes de...

France | 04/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 13BX00467

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 13 février 2013 par courriel et régularisés par courrier les 18 et 20 février 2013, présentés par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202021 du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 13 mars 2012 par lequel il a rejeté la demande d'admission au séjour de M.A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai...

France | 04/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 13BX00070

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 janvier 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201060 du 18 octobre 2012 en tant que le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne lui refusant le séjour en date du 19 avril 2012 ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne...

France | 11/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02025

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant chez..., par Me C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200017 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 25 octobre 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° de poser une...

France | 28/03/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX03041

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 décembre 2012, pour Mme B...A...demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201717 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français...

France | 06/06/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02676

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2012, présentée pour M. A...demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200252 en date du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en fixant le Togo comme pays de renvoi...

France | 23/05/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2011, 11BX00053

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour Mme Dieynaba A, domicilée chez B, ..., par Me Soula, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003282 du 6 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti ce...

France | 17/11/2011 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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