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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 03-14531

...Mme Michel-Amsellem... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Renouvellement - Renouvellement rétroactif par l'assemblée générale des actionnaires - Possibilité non - Condition Lorsque les fonctions du mandataire liquidateur d'une société n'ont pas été renouvelées à leur échéance, l'assemblée générale des actionnaires ne peut décider d'y procéder rétroactivement ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 237-21 du Code de commerce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 03-20390

...Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE CIVILE - Associé - Obligations - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Nécessité. L'inefficacité des poursuites en paiement des dettes sociales contre la société, exigée par l'article 1858 du Code civil, doit être constatée préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers MM. Y... et Z..., ès qualités ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2005, 03-12339

...Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Effets - Restitution en nature ou en valeur - Moment - Détermination. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitution - Vente - Restitution en nature ou en valeur L'annulation d'une cession d'actions de société confère au vendeur, lorsque la remise des titres en nature n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005, 02-13599

...Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE CIVILE - Associé - Information - Violation de l'obligation de reddition de compte par écrit - Sanction - Détermination. SOCIETE CIVILE - Associé - Information - Violation de l'obligation de reddition de compte par écrit - Sanction - Nullité - Condition Le prononcé de la nullité attachée au non-respect de l'obligation faite au gérant de rendre compte de sa gestion par écrit est subordonné à l'existence d'un préjudice causé par cette irrégularité. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 01-12896

...Mme Michel-Amsellem.... CAUTIONNEMENT - Etendue - Changement dans la personne du créancier - Portée. BAIL règles générales - Fusion-absorption de la société bailleresse - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Transmission du cautionnement - Condition SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Obligations contractées à l'égard de la société absorbée - Cautionnement - Etendue - Transmission de plein droit à la société absorbante En cas de fusion absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2005, 03-17975

...Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action en paiement - Action exercée contre un associé non-liquidateur - Prescription - Délai - Point de départ. PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Société civile immobilière - Liquidation judiciaire - Créance antérieure - Action en paiement d'un créancier - Action exercée contre un associé non-liquidateur SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Effets - Dissolution de plein droit SOCIETE règles générales...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 02-18449

...Mme Michel-Amsellem.... CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Dissolution - Dissolution par fusion - Prêt conclu antérieurement - Dette exigible postérieurement. BAIL règles générales - Fusion-absorption de la société bailleresse - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Transmission du cautionnement - Condition SOCIETE règles générales - Dissolution - Dissolution par fusion - Cautionnement - Etendue - Prêt conclu antérieurement - Dette exigible postérieurement En cas de dissolution d'une société par voie de fusion-absorption par une autre sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2008, 03-12724

...Mme Michel-Amsellem... AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Obtention - Conditions - Détermination L'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du mandant ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Michèle X..., M. Guillaume Y... et Mme Caroline Y... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2005, 03-16853

...Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Détermination. SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Détermination En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 66 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 2008, 07-12251

...Mme Michel-Amsellem... SOCIETE EN PARTICIPATION - Gérant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des associés - Fondement - Détermination - Applications diverses - Faute de gestion Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans le cadre de sa gestion ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Obtention et environnement du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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