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70 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2004, 01-12887

...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Augmentation des engagements d'un associé - Conditions - Consentement de l'associé - Application à la stipulation prévoyant la répartition immédiate et intégrale des pertes entre les associés non. SOCIETE règles générales - Associé - Obligations - Augmentation - Conditions - Consentement de l'associé - Application à la stipulation prévoyant la répartition immédiate et intégrale des partes entre les associés non L'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, 01-03304

...Mme Michel-Amsellem.... COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Litige mettant en cause une société commerciale - Portée. TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Sociétés - Société commerciale Ayant relevé qu'une société constituée par des experts-comptables pour l'exercice de leur profession, avait été constituée en 1987 sous la forme d'une société commerciale, ce dont il résulte que cette société n'était pas constituée sous la forme d'une société d'exercice libéral conforme aux dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004, 01-16274

...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Demandeur - Comité d'entreprise. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Expertise de gestion - Demande - Possibilité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Expertise de gestion - Demande - Possibilité Si la possibilité pour les comités d'entreprise de sociétés anonymes de demander une expertise de gestion, prévue par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, a été étendue par la loi aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, 01-10780

...Mme Michel-Amsellem.... LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d'intérêt général - Applications diverses - Rétablissement, par l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, des dispositions maladroitement abrogées de l'article 631 du Code de commerce réglementant la compétence des tribunaux de commerce TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 02-13304

...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Dette - Prescription - Délai - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Dettes de contribution aux pertes d'une société La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne correspond pas à la condition de périodicité à laquelle est soumise l'application...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2005, 03-17975

...Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action en paiement - Action exercée contre un associé non-liquidateur - Prescription - Délai - Point de départ. PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Société civile immobilière - Liquidation judiciaire - Créance antérieure - Action en paiement d'un créancier - Action exercée contre un associé non-liquidateur SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Effets - Dissolution de plein droit SOCIETE règles générales...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005, 02-13599

...Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE CIVILE - Associé - Information - Violation de l'obligation de reddition de compte par écrit - Sanction - Détermination. SOCIETE CIVILE - Associé - Information - Violation de l'obligation de reddition de compte par écrit - Sanction - Nullité - Condition Le prononcé de la nullité attachée au non-respect de l'obligation faite au gérant de rendre compte de sa gestion par écrit est subordonné à l'existence d'un préjudice causé par cette irrégularité. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2005, 03-12339

...Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Effets - Restitution en nature ou en valeur - Moment - Détermination. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitution - Vente - Restitution en nature ou en valeur L'annulation d'une cession d'actions de société confère au vendeur, lorsque la remise des titres en nature n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 03-20390

...Mme Michel-Amsellem.... SOCIETE CIVILE - Associé - Obligations - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Nécessité. L'inefficacité des poursuites en paiement des dettes sociales contre la société, exigée par l'article 1858 du Code civil, doit être constatée préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers MM. Y... et Z..., ès qualités ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 01-12896

...Mme Michel-Amsellem.... CAUTIONNEMENT - Etendue - Changement dans la personne du créancier - Portée. BAIL règles générales - Fusion-absorption de la société bailleresse - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Transmission du cautionnement - Condition SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Obligations contractées à l'égard de la société absorbée - Cautionnement - Etendue - Transmission de plein droit à la société absorbante En cas de fusion absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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