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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Michel-Amsellem

70 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2004, 01-12887

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Augmentation des engagements d'un associé - Conditions - Consentement de l'associé -... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1836 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin la SCI ayant, notamment, pour associée la société en commandite par actions IDI, dont la société anonyme IDI X... est associée...

France | 09/06/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, 01-03304

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Litige mettant en cause une société commerciale - Portée. TRIBUNAL DE COMMERCE -... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 janvier 2001, que la société à responsabilité limitée Cefat France la société Cefat, constituée en 1987, par des experts comptables pour l'exercice de leur profession et gérée par M. X..., a fait l'objet d'une liquidation amiable, M. X... en étant le liquidateur ; que, postérieurement...

France | 16/11/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004, 01-16274

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Demandeur - Comité d'entreprise. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2001, que le comité d'établissement départemental des Alpes-Maritimes de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur le comité d'établissement a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la CRCAM, en...

France | 30/11/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, 01-10780

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 janvier 2001, que M. Emmanuel X... Y... a investi dans le capital de la société Defi, laquelle est entrée dans le capital de la société Klein, puis a repris, par l'intermédiaire de la société GGF, les sociétés Laboratoires Dietcaron, Laboratoires Jammet et Bonneterre ; que pour...

France | 14/12/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 02-13304

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Dette - Prescription - Délai - Détermination.... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 1er février 2002, que la société Compagnie Molinier Laur, dénommée, depuis, société Molinier Finances a été associée à concurrence de 25 droits sur 200 de la société en participation Hôtel Climat Bordeaux Lac société Hôtel Climat, depuis...

France | 22/02/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2005, 03-17975

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action en paiement - Action exercée... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2003, que par acte notarié, la société civile immobilière Quatreff la société Quatreff s'est reconnue débitrice pour une certaine somme de la Banque d'escompte et Wormser frères réunis la banque au titre du solde débiteur d'un compte courant ouvert par elle...

France | 08/03/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005, 02-13599

SOCIETE CIVILE - Associé - Information - Violation de l'obligation de reddition de compte par écrit - Sanction - Détermination. SOCIETE... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., associé dans la société civile Cabinet Plasseraud, a poursuivi cette société en annulation des délibérations de son assemblée générale du 24 février 1999, par laquelle ont été approuvés les comptes de la société pour l'exercice écoulé et ont été votés la répartition entre les...

France | 19/04/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2005, 03-12339

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Effets - Restitution en nature ou en valeur - Moment - Détermination.... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 8 décembre 1987, M. X... a cédé les actions qu'il détenait dans la société Usines Dehousse à la société Thésée ; que cette dernière était une société holding créée et dirigée par M. Y... qui était aussi le dirigeant de la société Usines Dehousse ; que, par la suite, soutenant que les...

France | 14/06/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 03-20390

SOCIETE CIVILE - Associé - Obligations - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers MM. Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale...

France | 27/09/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 01-12896

CAUTIONNEMENT - Etendue - Changement dans la personne du créancier - Portée. BAIL règles générales - Fusion-absorption de la société... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y...

France | 08/11/2005 | Chambre commerciale
 
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