Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Meme dans la jurisprudence francophone

93 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 66228, 66405, 69281 et 69290

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Même...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, TENDANT 1° A L'ANNULATION DU DECRET N° 65-60 DU 22 JANVIER 1965 AUTORISANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 182 2° ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 11 FEVRIER 1965 RELATIF A UNE...

France | 17/01/1969

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1978, 04169

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Existence d'une procédure de classement - Effets. 41-02-02, 68-03-02-08... ...Mme Même...Vu le recours du ministre de l'Equipement enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 7 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la dame X... et de la société régionale de promotion immobilière, un arrêté du 30 janvier 1975 par lequel le maire de Dinard Ille-et-Vilaine a refusé un permis de construire à la sociét...

France | 24/11/1978 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1978, 07397

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Entreposeurs spéciaux... ...Mme Même...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 février 1977 en tant que ledit jugement annule l'arrêté du ministre de l'Economie et des finances du 16 mai 1974 licenciant le sieur X... Marcel pour suppression de l'emploi d'entreposeur spécial des tabacs et à poudres...

France | 06/10/1978 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1980, 15692

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Majoration du traitement des... ...Mme Même...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 QUI A ANNULE LA DECISION DU 21 JANVIER 1977, PRISE PAR L'EXPERT-COMPTABLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE PETIT-PARIS A BASSE-TERRE ENJOIGNANT A MME Y... ELIANE DE REVERSER AU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 7...

France | 20/02/1980 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1980, 05215

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Economat de l'armée - Fixation des rémunérations - Autorité... ...Mme Même...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MM.DELORME CLAUDE, CHEF D'EQUIPE TOLERIE S.P.69 488, M... RICHARD, S.P.69 488, MOLINA XH..., S.P. 69 488, P... FRANCOIS, S.P.69 488, Q... ALBERT, S.P.69 488, Z... ROGER, S.P.69 488, XM... MARCEL, S.P.69 488, B... ANDRE, S.P.69 488, T... PIERRE, S.P.69 488, C... ROGER, S.P.69 488, JEAN K..., S.P.69 488, L... ROGER, CHEF D'EQUIPE, S.P.69 488, HENRIOT JOSEPH-FRANCOIS, CHAUFFEUR, S.P.69 280, XL... ANDRE, SOUS-CHEF DE QUAI, S.P.69 356, XA...

France | 25/07/1980 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1985, 57644

48-03-07,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION... ...Mme Même...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 18 JUIN 1984, PRESENTES PAR MME TINE A..., NEE Y..., DEMEURANT CHEZ M. TINE Z... QUARTIER ESCALE AVENUE LEOPOLD S. SENGHOR A THIES SENEGAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE...

France | 31/05/1985 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1978, 00633 et 00634

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...Mme Même...Vu 1. sous le n. 00 633, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Claude X..., chirurgien-dentiste, demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1975 et 24 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler sans renvoi la décision en date du 14 juin 1975 par laquelle la section spéciale des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des...

France | 24/11/1978 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1978, 09417 et 09424

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maître contractuel... ...Mme Même...Vu 1. la requête présentée par la dame de Y... du X... Odette demeurant en Arrandon Morbihan , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1977 sous le n. 9417 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes le 29 juin 1977 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Ministre de l'Education en date du 5 février 1976...

France | 24/11/1978 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 02347 et 02350

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décisions plaçant un... ...Mme Même...VU 1 SOUS LE N 2 347, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. A... ET C..., A L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE...

France | 23/05/1980 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1980, 04007

37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme Même...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1978 PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1976 RELATIVE AUX "DESIDERATA" FORMULES PAR LES...

France | 25/07/1980 | 3 / 5 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award