La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Mazars.

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin chirurgien - Simple erreur de diagnostic non. 1°... ...Rapporteur : Mme Mazars....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X...A..., X...S..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 11 mars 1998, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Y... et Z..., épouse A..., du chef d'homicide involontaire. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur la recevabilité du pourvoi formé le 13 mars 1998 par X...A... ; Attendu que le pourvoi a ét...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Définition - Défaut de transfert du titulaire du permis au... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 19 mai 1998, qui, pour construction sans permis de construire, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de mainlevée de l'arrêté d'interdiction des travaux. LA COUR, Joignant les pourvois...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime - Qualité de... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que des articles 591 et 593 du...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions - Relaxe -... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Robert, Y... Claude, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1997, qui les a déboutés de leur demande, après relaxe de Michel Z... du chef d'homicide involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Imprudence ou négligence de l'annonceur -... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Didier, - l'association interprofessionnelle du bétail et des viandes INTERBEV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. LA COUR...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Droit de revendication de l'Etat - Fouilles archéologiques. JURIDICTIONS... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - le ministre de la Culture, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Jean-Luc Y... du chef d'infractions à la loi du 27 septembre 1941, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et a rejeté sa demande de restitution. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation au cours des poursuites - Poursuites concomitantes... ...Rapporteur : Mme Mazars....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Michel, - la société X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour pollution de rivière et infractions à la législation des établissements classés, a fait droit à la requête du procureur de la République de Bordeaux aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Réclamation non... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530, alinéa...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires -... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 octobre 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jan X..., Robertus Y... et Johanes Z..., des chefs d'infractions au Code de la santé publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Appel du procureur général - Convention européenne... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET des pourvois formés par : - X... Jeannine, la fédération des syndicats généraux de l'Education nationale SGEN-CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, statuant sur l'appel interjeté par le procureur général du jugement du tribunal de grande instance de Paris ayant condamné Bernard Y..., pour délit de violences, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs...