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§ France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03272

...Mme Mazars.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il résulte des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer dans le délai laissé au préfet, ou au Préfet de Police lorsqu'il est compétent en vertu de l'ordonnance du 18 décembre 1822, pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit. Il s'ensuit que l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, en tant qu'elle statue au fond par la décision même qui écarte le...

§ France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 01-03226

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Comité régional du tourisme - Employé - Litige relatif à l'exécution du contrat de travail - Compétence judiciaire . Un comité régional du tourisme, ayant en application de la loi du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme le statut d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, est, alors même qu'il serait investi d'une mission de service public, une personne morale de droit privé, et ses rapports avec son personnel sont des rapports...

§ France, Tribunal des conflits, 04 mars 2002, 02-03270

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . Il résulte des dispositions combinées des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux.. Relève dès lors de la compétence administrative le litige entre des exploitants agricoles, habitants d'une section de commune, qui demandent en qualité d'ayants droit de la section...

§ France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, 02-03286

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Agent d'entretien recruté par une commune - Licenciement - Litige - Compétence administrative . Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Il en est ainsi des agents d'entretien des services techniques et des agents d'entretien des écoles recrutés par une commune, et le litige qui les oppose à celle-ci en raison de...

§ France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, 04-03398

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Autorité administrative compétente pour l'adresser à l'autorité judiciaire - Détermination. L'article 6 de l'ordonnance des 1er et 11 juin 1828 confie au seul préfet, et à Paris au préfet de police pour les affaires placées dans ses attributions, le pouvoir d'adresser au procureur de la République le déclinatoire de compétence ouvrant la procédure d'élévation du conflit positif, un déclinatoire établi, signé et adressé au procureur général prés la cour d'appel saisie par un ministre ne peut valablement engager la procédure de...

§ France, Tribunal des conflits, 23 février 2004, 04-03336

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Créance de l'Etat - Recouvrement - Commandement de payer - Action en annulation - Compétence - Détermination. ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Commandement de payer - Action en annulation - Compétence - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Commandement délivré pour recouvrer une créance de l'Etat - Contestation de la régularité en la forme du commandement L'action tendant à l'annulation en la forme d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente au...

§ France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, 03-03338

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel - Contestation - Compétence judiciaire . POSTES TELECOMMUNICATIONS - Société France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel - Contestation - Compétence judiciaire La loi du 26 juillet 1996, modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transformé l'exploitant public France Télécom en société anonyme à participation majoritaire de l'Etat ; qu'ainsi...

§ France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, 03-03358

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en interprétation - Possibilité. Lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en interprétation. ...Vu la requête d'Aéroports de Paris tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant Aéroports de Paris et Air France...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, 04-03418

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Condition. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Applications diverses BOURSE DE VALEURS - Entreprise de marché - Décision - Nature - Portée Aux termes de l'article L. 441-1, alinéa 1er, du Code monétaire et financier : " Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale d'assurer le fonctionnement d'un...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, 03-03378

...Mme Mazars.... SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise irrégulière - Demande en indemnisation - Compétence judiciaire - Limites. SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Acte administratif autorisant l'occupation d'une propriété privée - Appréciation de la légalité ou interprétation d'un acte administratif - Compétence administrative SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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