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122 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2002, 01-86088

...Mme Mazars.... PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Personne ou groupe de personnes protégées. Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881. 1. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2002, 01-85109

...Mme Mazars.... 1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Fonction publique territoriale - Décret du 10 juin 1985 - Réglementation des travaux en hauteur - Application des dispositions techniques de sécurité fixées par le Code du travail. 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que l'ingénieur chef responsable des services techniques d'une ville, chargé de la coordination et de l'installation de la foire-exposition, devait observer les dispositions réglementaires s'imposant, pour les travaux en hauteur, en application du décret du 10 juin 1985 relatif...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2002, 01-85650

...Mme Mazars.... 1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service - Eléments constitutifs - Octroi d'une prime de naissance subordonnée à une condition de nationalité. 1° Le fait de subordonner l'octroi d'une prime de naissance à une condition de nationalité est constitutif du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. 2° RESPONSABILITE PENALE - Maire - Délibération du conseil municipal - Poursuites pour discrimination - Imputabilité du délit au maire et à son adjoint ayant pris l'initiative, préparé et mis le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 2002, 01-88461

...Mme Mazars.... PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Diffusion de propos révisionnistes sur le réseau Internet. CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Irrecevabilité La personne poursuivie, sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site Internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant l'existence des chambres à gaz, et qui fait valoir, pour sa défense, qu'elle croyait intervenir dans un " forum de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-41877

...Mme Mazars.... ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Assistant maternel - Article 616 du Code civil local - Application - Portée. ALSACE-LORRAINE - Code civil local - Article 616 - Domaine d'application STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Contrat de travail - Alsace-Lorraine - Code civil local - Application ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire - Maladie du salarié - Article 616 du Code civil local - Application - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Code civil local - Article 616 - Application - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2002, 01-85466

...Mme Mazars.... 1° PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Communiqué de presse par un avocat non. 1° Un communiqué de presse publié par un avocat pour contester les conditions dans lesquelles s'est tenu un procès ne saurait être regardé comme un écrit bénéficiant de l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 18811. 2° PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Conditions. 2° PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Avocat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 02-46103

...Mme Mazars... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période probatoire - Possibilité non CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période probatoire - Période probatoire - Rupture - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Changement d'affectation du salarié - Novation du contrat de travail - Défaut - Portée Un salarié ne peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2005, 03-45394

...Mme Mazars.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Validité - Conditions - Détermination - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Définition - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Office du juge - Détermination 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux droits des personnes - Restriction au droit de se prévaloir des règles du licenciement - Limites 1° Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un employeur contiennent une clause d'indivisibilité prévoyant qu'en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2005, 02-47689

...Mme Mazars.... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Contrat de travail - Salaire - Paiement - Charge - Solidarité - Solidarité entre époux - Portée. MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette de salaire et indemnités dues à une employée de maison SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Dette de salaire et indemnités dues à une employée de maison CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Charge - Epoux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2005, 02-47541

...Mme Mazars.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances nées du contrat de travail - Rémunération due à un artiste de spectacle. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances nées du contrat de travail - Rémunération due à un artiste de spectacle D'une part, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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