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54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 octobre 1998, l'expédition du jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la société TRANSDEV, venant aux droits de la société TRANSCET, tendant à voir condamner la Régie départementale des transports du Jura à lui payer diverses sommes et indemnités à la suite des conventions la liant à cette dernière, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions - Relaxe -... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Robert, Y... Claude, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1997, qui les a déboutés de leur demande, après relaxe de Michel Z... du chef d'homicide involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant AEROPORTS DE PARIS et la société Compagnie Nationale AIR FRANCE à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 31 décembre 1998 par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, tendant à voir déclarer la juridiction de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Aéroports de Paris et la société Compagnie nationale Air France à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Imprudence ou négligence de l'annonceur -... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Didier, - l'association interprofessionnelle du bétail et des viandes INTERBEV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. LA COUR...

135-02-02-01,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Domaine privé - Aliénation -... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 novembre 1998, l'expédition du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de la COMMUNE DE BOURISP en annulation du contrat de vente immobilière qu'elle a conclu avec la commune de Saint-Lary-Soulan, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er juin 1993 par...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL et la SOCIETE ADIDAS FRANCE aux sociétés X... France, Y... France et autres devant la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, le 2 avril 1999, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente ; Vu l'arrêt en date du 11 mai 1999 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Cession par une commune de biens... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de la commune de Bourisp en annulation du contrat de vente immobilière qu'elle a conclu avec la commune de Saint-Lary-Soulan, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er juin 1993 par lequel la cour d'appel de Bordeaux s'est...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Droit de revendication de l'Etat - Fouilles archéologiques. JURIDICTIONS... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - le ministre de la Culture, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Jean-Luc Y... du chef d'infractions à la loi du 27 septembre 1941, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et a rejeté sa demande de restitution. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation au cours des poursuites - Poursuites concomitantes... ...Rapporteur : Mme Mazars....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Michel, - la société X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour pollution de rivière et infractions à la législation des établissements classés, a fait droit à la requête du procureur de la République de Bordeaux aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...