La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Mazars

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Guibor Eurl et M. X... tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement société des Bourses Françaises, à verser à M. X... une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du remplacement du mode de cotation à la criée par la cotation électronique, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable -... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure de référé engagée par M. Saïd X..., sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir, à titre provisionnel, réparation par M. Jean-Yves Y..., directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, du préjudice causé par des propos tenus au cours...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Autorité administrative compétente pour l'adresser à l'autorité... ...Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Le X... et la société Bristol Myers Squibb au ministre de l'Intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que la mesure de retrait de points affectés au permis de conduire de M. Le X..., prise en application des articles L...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Créance de l'Etat - Recouvrement - Commandement de payer - Action en annulation - Compétence - Détermination.... ...Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. Jean-Charles X... tendant à se voir décharger de l'obligation qui lui a été notifiée par un commandement en date du 13 septembre 1999 de payer la somme de 162 190,73 F au motif que le trésorier-payeur général de la Haute-Corse n'était pas territorialement compétent pour émettre un tel commandement, a renvoyé au Tribunal, par application...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... ...Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribuna administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL Franck Immobilier tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X... est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant sa demande d'indemnisation dirigée contre le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Châteaux, devenu la communauté de communes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans le cadre d'une mission de service... ...Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est CRAMA et l'agent judiciaire du Trésor, le préfet du Nord, M. Christian X..., la société Bureau Veritas, Me Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Canto et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en interprétation -... ...Mme Mazars....Vu la requête d'Aéroports de Paris tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant Aéroports de Paris et Air France à la société TAT Européan Airlines, dise que le dispositif de cette décision " doit s'interpréter comme ayant nécessairement annulé la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel -... ...Mme Mazars....Vu l'expédition de l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par le Syndicat national des cadres de France-Télécom CGC et M. Jean X... contre la Fédération des Syndicats solidaires, unitaires, démocratiques SUD des PTT, la société France Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des Postes et télécommunications, la Fédération syndicaliste FO des travailleurs des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Agent d'entretien... ...Mme Mazars....Vu, la requête présentée pour MM. Yvert X..., Paul-Thomas Y..., Jean-Philippe Z..., Paul A..., Pedro B..., Max C..., Georges D... et Mmes Anith E..., Georgette F..., Raymonde G... et Noëlise H..., tous demeurant à Sainte-Marie 97230 tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation de leur licenciement à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exécution du service public administratif - Décision -... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 8 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande des Sociétés Sotrame et Métalform tendant à obtenir la condamnation du Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale à leur verser la somme de 15 614 375 francs hors taxes en réparation de leur préjudice résultant de leur éviction de la procédure de consultation en vue de la passation, sur appel d'offres restreint, d'un marché pour...