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28-005 ELECTIONS - REVISIONS DE LA LISTE ELECTORALE 28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel H..., demeurant ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à la requête de l'exposant tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Maugüé...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 mai 1989, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société anonyme clinique Saint-Damien le sursis à l'exécution d'une décision ministérielle du 25 novembre 1988 rejetant une demande...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 14 mai 1987, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports refusant...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Maugüé...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., agissant en qualité d'administrateur légal de M. Auguste X..., demeurant ... au Mans 72100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Rennes...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 7 avril 1987 et 10 avril 1987, présentés par M. Pierre Y..., demeurant à Troussencourt Oise, représenté par Me Gorin, avocat au barreau de Beauvais, son mandataire ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Albi du 9 mars 1983 accordant à M. Y... un permis de construire un ensemble immobilier sis...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION ... ...Mme Maugüé...Vu, 1° sous le n° 84 303, la requête enregistrée le 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse, 1162 Friedrichshagen à Berlin R.D.A., et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 19 juin 1986 tendant à la communication des motifs de la décision ministérielle implicite rejetant sa demande du 13 février 1986 tendant à la...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 25 novembre 1988 refusant à la société anonyme clinique de la Muette l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1987 et 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soient réattribuées immédiatement deux parcelles litigieuses lui appartenant sur le territoire de la commune de...

39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1984 et 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DUMEZ, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société DUMEZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée solidairement responsable, avec les...