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253 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 décembre 2020, 18LY04087

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... K... et Mme L... E... épouse K... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, d'ordonner le remboursement des sommes correspondantes assorti des intérêts...

France | 03/12/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY04323

095-02-03 ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... H... G... alias M. A... G... C... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2019 du préfet du Doubs portant transfert aux autorités italiennes et assignation à résidence. Par un jugement n° 1903227 du 19 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019, M. H... G..., représenté par Me F..., demande...

France | 17/12/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY03424

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1808479 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 14/01/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 avril 2021, 19LY01935

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL JCR a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 8 juin 2018 portant opposition à sa déclaration préalable en vue de la création d'un lotissement sur le territoire de la commune de Chambeire, d'enjoindre au maire de Chambeire de lui délivrer une décision de...

France | 15/04/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 mai 2021, 19LY00600

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS BNP Paribas Immobilier Résidences Services a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à hauteur respectivement de 12 886 et 26 041 euros, et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de...

France | 27/05/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 20LY03122

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000464 du 29 septembre...

France | 10/06/2021 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY01084

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Evil Twins a demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, de : - prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; - prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

France | 01/07/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 20LY03325

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Ain de...

France | 01/07/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 20LY03329

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Ain...

France | 01/07/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 20LY03331

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Ain...

France | 01/07/2021 | 5ème chambre
 
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