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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mathilde FABIEN dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2005, 02BX00072

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2002, présentée par Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 00545 du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 janvier 2000 par lequel le président du conseil régional de Poitou-Charentes a nommé Mme Y au grade de rédacteur en chef et, d'autre part, de la décision en date du 3 février 2000 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler lesdites décisions ; - d'enjoindre sous astreinte...

France | 02/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX01462

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe le 18 juillet 2002, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 655,40 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre...

France | 15/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX01495

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Fred X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 791,57 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre...

France | 15/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX01499

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 791,57 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre...

France | 15/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 29 novembre 2005, 02BX01273

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2002 sous le n° 02BX01273 présentée pour M. Y... par la SCP d'avocats Maxwell-Maxwell-Bertin ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 992045 en date du 23 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie du port d'Arcachon à l'indemniser du préjudice subi à la suite de son premier licenciement le 31 décembre 1995 de ses fonctions de directeur général de cette régie ; - de condamner la régie du port d'Arcachon à lui verser une...

France | 29/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2005, 04BX01883

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2004 sous le n°04BX01883, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ACCA DE CIRIERES, dont le siège est 11 rue Sainte-Radegonde à Cirières 79149, par Me Lagier ; Elle demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 29 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, en premier lieu, annulé la décision en date du 12 décembre 2003 du préfet des Deux-Sèvres refusant de retirer des parcelles appartenant à M. X du territoire de l'ACCA ainsi que la décision rejetant...

France | 30/12/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 21 février 2006, 02BX02383

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2002 sous le n° 02BX02383, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2000 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé d'interdire la circulation sur la Dronne de « bateaux- promenade » en bordure de sa propriété ; - d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 21/02/2006 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 07 mars 2006, 03BX00916

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2003 sous le n° 03BX00916, présentée pour Mme Carole X, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Flavien Betoulle, par Me Rejou ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Junien à verser une indemnité de 61 000 euros en réparation du préjudice subi par son enfant à la suite de son accouchement le 3 février 1998 ; - de condamner le...

France | 07/03/2006 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 04 avril 2006, 03BX00841

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 03BX00841, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE SUR VERE représentée par son maire en exercice, par la SCPI Maignial-Salvaire-Veaute-Jeusset-Arnaud-Laur-Labadie-Boonstoppel ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X et à M. Y une indemnité en réparation du préjudice résultant des nuisances sonores générées par l'utilisation de la salle polyvalente de la commune ; - de condamner Mme X et M. Y à lui verser...

France | 04/04/2006 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 03BX00504

...Mme Mathilde FABIEN...Vu I la requête, enregistrée le 2 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00504, présentée pour les ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES ACCA DE MAINSAT ET SAINT-PRIEST, dont les sièges sont situés respectivement mairie de Mainsat à Mainsat 23700 et à Evaux-les Bains 23110, par Me Lagier ; Elles demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du préfet de la Creuse en date du 3 septembre 1999 rejetant la demande de M. X tendant au retrait de ses terrains du territoire des ACCA...

France | 27/06/2006 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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