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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Martine Jodeau-Grymberg dans la jurisprudence francophone

155 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 223173

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 4 décembre 2000, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

France | 06/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 231324

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est Tour Atlas, 12, villa d'Este, à Paris 75013 ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 29/00 du président-directeur général de France Télécom en date du 22 novembre 2000 relative à la rémunération de certains fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom ; 2° de condamner France Télécom à lui payer la somme de 20 000...

France | 06/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 233526

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 mai et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 avril 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours tendant au réexamen de la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer...

France | 06/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 233527

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaddour X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

France | 06/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 233846

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT CGC FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le président-directeur général de France Télécom sur son recours gracieux dirigé contre la décision n° 29/00 du 22 novembre 2000, la note DRHG n° 16/00 du 28 novembre 2000, et les notes GRH n° 2000/078 du 23 novembre 2000, n° 2000/79 du 24 novembre 2000 et n° 2000/087 du 7...

France | 06/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 233987

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège est ... ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le président-directeur général de France Télécom sur son recours gracieux dirigé contre la décision n° 29/00 du 22 novembre 2000 portant sur la rémunération des fonctionnaires occupant des grades de niveau IV.1 et IV.2 ou de classe III, ainsi que sur celle des titulaires d'un grade de reclassement et...

France | 06/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 237558

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu 1°/, sous le n° 237558, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 15 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre...

France | 06/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 247820

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Duran X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 29 avril 1996 rapportant un décret du 27 avril 1995 en tant que celui-ci avait prononcé sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux...

France | 06/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 249046

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Héri-Alberto X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 06/06/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 252510

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 13 novembre 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 28 septembre 2000 pour l'exécution d'un reliquat d'un an neuf mois sur une peine d'emprisonnement de trois ans sept mois infligée par un jugement du 11 février 1999 de la 2ème section de l'audience provinciale d'Almeria ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 06/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule
 
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