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36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. 36-13-03 Fonctionnaires... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté de l'agglomération belfortaine à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2012, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1300130 du...

01-07-03-03 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Effets de la notification.... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...ainsi que MM. D... et C...A..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à réparer les conséquences dommageables résultant du décès de Mme A...à la suite de sa prise en charge par l'hôpital Marie-Madeleine de Forbach du 8 au 11 septembre 2009, date de son décès. Par un jugement n° 1102181...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1401991 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto exclusive 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, mis à sa charge au titre de la période allant du 18 juin 2007 au 29 février 2008. Par un jugement n° 1002303 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Brocard a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 19 décembre 2011 par laquelle la directrice départementale des territoires du Doubs lui a fait connaître le montant de la prime de fonctions et de résultats qui lui a été attribuée pour l'année 2011, ainsi que la décision du 4 avril 2012 rejetant son recours gracieux du 14 février 2012 contestant les modalités de calcul de ladite prime. Par...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1005833 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a entièrement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire complémentaire...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1005835 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a entièrement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire complémentaire...

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alsa protection a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de la Lauter qui a fixé le montant de son loyer à 1 400 euros à compter de janvier 2011 et de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Lauter à lui verser la somme globale de 9 062,05 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2007. Par un jugement n° 1100957 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant...