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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 04PA04024

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour M. Any Badore Serge X, élisant domicile ..., par Me Tridi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111477 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 13 décembre 2006, 04PA01530

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2004, présentée pour la société PROMODATA FINANCES, dont le siège est 9 quai du Président Paul Doumer à Courbevoie 92400, par Me Le Roux, avocat ; la société PROMODATA FINANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9708358 du 1er mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 13 décembre 2006, 04PA01989

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2004, présentée pour la société RUSH LABO, dont le siège est 76 rue Faubourg Saint Honoré à Paris 75010, représentée par son mandataire liquidateur Me Belhassen, par Me Bonzom, avocat ; La société RUSH LABO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713913 du 5 avril 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 13 décembre 2006, 04PA02029

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2004, présentée pour la société ANTIC TAC, dont le siège est 2, place du Palais Royal à Paris 75001, par Me Biagini, avocat ; la société ANTIC TAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707081 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 13 décembre 2006, 04PA03351

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2004, présentée pour la société SERVICES RECOUVREMENTS CONSEILS SRC, dont le siège est 73, rue du Maréchal Leclerc à Dammartin en Goele 77230, par Me Hyron, avocat ; la société SRC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104450 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 13 décembre 2006, 04PA03592

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2004, présentée pour la société BLANC EXPRESS, dont le siège est 55 à 59, avenue du Bac à La Varenne Saint-Hilaire 94210, par Me Gaborit, avocat ; la société BLANC EXPRESS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103266 du 17 juin 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 13 décembre 2006, 06PA00406

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Claude , élisant domicile ... 75016, par Me Gabrielian ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113833/2 en date du 16 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités dont cette cotisation a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et de ces pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 24 janvier 2007, 04PA03593

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2004, présentée pour la société THE SABRE GROUPE INC, dont le siège est situé Comté de Newcastle, Wilmongton, Etat du Delaware, USA, par Me Charpentier ; la société THE SABRE GROUPE INC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713341 du 29 juin 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et des intérêts de retard dont il a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA00017

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2005, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Gardet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805659 du 28 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et, pour l'année 1989, des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige et, pour l'année 1989, des pénalités y...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA00398

...Mme Martine DHIVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2005, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me Le Tranchant ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9908219 du 19 novembre 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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