Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marlene ROCA dans la jurisprudence francophone

...Mme Marlène ROCA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 octobre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 12 juillet 2000 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le Centre hospitalier Félix Guyon soit condamné à lui rembourser le montant global des pensions servies aux ayants cause de M. BA-X, décédé le 30 juin 1993 à la suite d'un accident thérapeutique dont la responsabilité incombe à cet établissement ; - de condamner le...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Me Wozniak, avocat, pour M. Michel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Poitiers soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 7 janvier 1993 ; - de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une provision de 50 000 F...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 mai 1999, confirmée le 1er octobre 1999, lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, ensemble la notification faite le 27 octobre 1999 par le directeur régional de l'office national des forêts ONF ; - de faire droit à sa...

...Mme Marlène ROCA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000, la requête présentée pour les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège social est situé ... au Mans Cedex 9 72030, par Me X..., avocat ; Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD demandent à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 5 octobre 2000 en tant qu'il les a condamnées à verser à M. Romain Y... la somme de 240 000 F à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime le 10 janvier 1997 dans les locaux du lycée professionnel Cabanis à Brive ; - de ramener l'indemnité accordée...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Me Arpizou, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Orthez soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'oesophagoscopie qu'elle a subie dans cet établissement le 19 juin 1997 ; - de condamner le centre hospitalier d'Orthez à lui verser une indemnité de 125 000 F en réparation de ses préjudices, augmentée de la somme...

...Mme Marlène ROCA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme X l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie au 224 bis, avenue de Lardenne à Toulouse, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2001, présentée pour la SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ARCHAMBEAUD JULLIN DELPECH dont le siège social est ..., par Me X... ; La SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ARCHAMBEAUD JULLIN DELPECH demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9700229 du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Gironde en date du 25 septembre 1996, confirmée sur recours...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 22 mars 1999, portant refus de réviser sa pension de retraite ; - d'annuler la décision du 22 mars 1999 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-386 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2000, présentée par la S. A. EDENA dont le siège social est situé ... à la Possession 97419, par la SCP Canale-Gauthier, Antelme, avocats ; La S. A. EDENA demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune de la Possession à sa demande de remboursement de la surtaxe sur les eaux minérales qu'elle aurait indûment acquittée au titre des...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2001, présentée pour Mme Hadda X, demeurant ..., par Me Amari de Beaufort ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 2 décembre 1999, portant refus de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'une injonction de délivrer le titre soit ordonnée ; - d'annuler l'arrêté précité du 2 décembre 1999 et d'enjoindre au préfet de la...