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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Pierre VIARD dans la jurisprudence francophone

766 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 février 2000, 99BX00808

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 99BX00808 le 14 avril 1999 la requête présentée par M. Guy Y demeurant à ... ; M. Y demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1999 en tant que le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté : 1° sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Peyreleau refusant d'inscrire à l'ordre du jour des délibérations ses demandes des 26 février et 8 mars 1996 tendant à obtenir la protection judiciaire de la commune ; 2° sa demande d'annulation de la décision implicite de refus...

France | 28/02/2000 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 17 juillet 2000, 97BX01235

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1997 sous le n° 97BX01235 la requête présentée pour M. et Mme Yves X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres a statué sur leur réclamation suite au projet de réorganisation foncière de la commune de la Chapelle Baton ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10...

France | 17/07/2000 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 19 mars 2002, 97BX01384

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997 sous le n° 97BX01384 la requête présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société Malardeau ou la société Spie Sud-Ouest soient déclarées responsables des désordres ayant affecté le fonctionnement des pompes de relevage Salmson type 57-45 installées dans le parc de stationnement « Porte de Bordeaux » de même que les différents...

France | 19/03/2002 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 avril 2002, 99BX02839

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 décembre 1999 sous le n° 99BX02839 le recours présenté pour le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 janvier 1998 par laquelle il a refusé d'abroger son arrêté du 26 août 1991 ordonnant l'expulsion de M. X du territoire français ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 30/04/2002 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 mai 2002, 00BX02123

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2000 sous le n° 00BX02123 la requête présentée pour Mme Brigitte X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du comité des oeuvres sociales COS de Levroux en date du 15 mai 1996 de rejet de sa demande d'allocation de parent isolé ainsi que de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 22 mai 1996 ; 2 d'annuler ces décisions ; 3 de condamner le président...

France | 14/05/2002 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 juillet 2002, 99BX02778

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour, le 16 décembre 1999, sous le n° 99BX02778 les requêtes présentées par Mlle Jacqueline X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : - de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la fédération française de Karaté et arts martiaux affinitaires FFKAMA a refusé d'annuler les élections du 27 juin 1998 en vue de la désignation des membres du comité directeur de cet organisme ; - de...

France | 23/07/2002 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 septembre 2002, 00BX01746

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01746 la requête présentée pour la SOCIÉTÉ NORSEA UNITED S.A. domiciliée 44 avenue Maurice Bishop à Fort-de-France ; La SOCIÉTÉ NORSEA UNITED S.A. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 300 000 F en réparation des dommages causés aux installations portuaires par le navire Norcape ; 2 de la relaxer des fins de la poursuite engagée contre elle ; 3 à titre subsidiaire, de lui donner acte de...

France | 10/09/2002 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 septembre 2002, 01BX00496

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2001 sous le n° 01BX00496 la requête présentée pour M. Guy X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer une amende de 40 000 F et à procéder à l'enlèvement du ponton, de la passerelle et de la terrasse implantés sur le domaine public fluvial au lieu-dit Château Poinçonnet sur la commune de Fronsac en rive droite de la Dordogne dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte...

France | 10/09/2002 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 septembre 2002, 01BX00711

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001 sous le n° 01BX00711 la requête présentée pour M. Dominique X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à procéder à l'enlèvement du navire « Le Gueux » échoué sur l'île des Petits Saints à Saint Barthélémy et à procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte...

France | 10/09/2002 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 octobre 2002, 01BX01114

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01114 la requête présentée pour la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION ayant son siège 89 bis, chemin Paul Hoareau à Saint Philippe La Réunion ; La CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation de l'élection des membres de la chambre d'agriculture dans le collège des propriétaires et...

France | 29/10/2002 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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