Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

756 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00222

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour M. Hubert X, demeurant ... et M. Eric X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2281 du 26 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2009 par lequel le préfet de la Manche a refusé de délivrer à M. et Mme Y un permis de construire en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 624 leur appartenant sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00345

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour la SNC Baobab Jardirêve Lèves, dont le siège est situé 4, rue de l'Ormeteau à Lèves 28300, représentée par son gérant, par Me Quatravaux, avocat au barreau de Dieppe ; la SNC Baobab Jardirêve Lèves demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2689 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a mise en demeure de déposer, d'une part, une demande d'autorisation d'ouverture d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT01557

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant au ... à Saint Paterne 72610, par Me Gallot, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-0586 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Saint Paterne a autorisé la cession des parcelles cadastrées AE n° 5 , AE n° 180 et AE n° 181 à MM. Y et Z et autorisé le maire à signer l'acte de vente...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT01802

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée pour Mme Chantal Y, demeurant au ..., et M. Jean-Marc X demeurant au ..., par Me Panassac, avocat au barreau de Paris ; Mme Y et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-527 du 18 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2008 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles leur appartenant en indivision en vue de la création d'un parc de stationnement paysager sur le territoire de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT03041

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour Mme Roza X, demeurant au ..., par Me Grosset, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6062 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mars 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT03165

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Narimane X, demeurant au ..., par Me Leonhardt, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7149 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 novembre 2012, 11NT00227

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour Mme Marguerite A, demeurant ..., par Me Chevalier, avocat au barreau de Rennes ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703311 - 0801812 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 février et du 9 octobre 2007, par lesquels le maire de Rennes a délivré à M. et Mme B deux permis de construire modificatifs relatifs à l'extension de leur maison d'habitation, et de la décision du 14 juin 2007 par laquelle il a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 novembre 2012, 11NT02373

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Pielberg, avocat au barreau de Poitiers ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1251 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 9 janvier 2008 par le maire d'Auray Morbihan précisant que la parcelle n° AS 42 ne peut être utilisée pour la construction d'une maison à usage d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 novembre 2012, 11NT03006

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour Mlle Marilyne A, demeurant ..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-598 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourgueil soit condamnée à lui verser la somme de 82 899,99 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle a subis du fait de l'illégalité de l'arrêté en date du 29 mars 2007 par lequel le maire de la commune de Bourgueil a refusé de lui délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 novembre 2012, 11NT03125

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour M. Hamza A, demeurant ..., par Me Bescou, avocat au barreau de Lyon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5380 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant le recours gracieux présenté contre la décision du 28 janvier 2010 rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.