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...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 29 mars 2016 décidant sa réintégration au centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande à compter du 1er avril 2016, après son détachement puis son placement en position de disponibilité pour une période de trois mois. Par une ordonnance n° 1601187 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif a...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 mars, 21 avril et 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA et le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CéDpa demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

69-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES - INTERET POUR AGIR 69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu 1°, sous le n° 188899, la requête enregistrée le 8 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rachel X..., demeurant au lieu-dit "l'Ondriaccia", à Piedicorte-di-Gaggio 20251 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1995 du tribunal administratif de...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1995 et 4 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean HUMBERT, demeurant 23, rue de Dijon à Daix 21121 ; M. HUMBERT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 mai 1990...

01-01-05-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu les mémoires, enregistrés les 3 décembre 1997 et 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST, dont le siège est ... ; l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 2 octobre 1997, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription ouvrant droit au...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu le jugement du 10 décembre 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la S.A.R.L. EDITIONS PALLADION ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1996 et 11 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X... et Mme Danièle Y... épouse X..., demeurant ..., Mme Marie-Claude X..., demeurant ... et M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 mars 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... à Caret-en-Roussillon Pyrénées Orientales ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Redevance annuelle mise à... ...Mme Marie Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE, dont le siège est ... 92 316 cedex ; la société COFIROUTE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour occupation du domaine public...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1998 et 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... à Saint-Jean de la Ruelle 45140 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 juillet 1995 et rejeté la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendant...