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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Laure Denis dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 186 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 octobre 2018, 421963

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat qui confèrent des pouvoirs disciplinaires aux chambres de discipline des conseils régionaux des notaires, composés exclusivement de notaires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son...

France | 03/10/2018 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 09 juillet 2018, 411206

38-01-02 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - CONTRÔLE PRÉALABLE, NOTAMMENT À L'OCCASION DE LA... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : M. R...P..., Mme E...P..., M. O...F..., Mme Q...F..., M. J...L..., M. I...G..., Mme H...A..., épouseG..., M. S...-I...D..., M. B...K...et Mme N...C..., épouse K...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de Nice Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la société BNP Paribas immobilier et a retiré le refus opposé à sa...

France | 09/07/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 juin 2018, 413136

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de l'Aire a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de 17 éoliennes et 7 postes de livraison sur le territoire des communes de Ville-sur-Cousances, Julvécourt, Ippécourt et Autrécourt-sur-Aire. Par un jugement n° 1500323 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01755 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel...

France | 25/06/2018 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30 mai 2018, 407147

...Mme Marie-Laure Denis...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407147, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Organisation juive européenne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du ministre de l'économie et des finances du 24 novembre 2016 destiné aux opérateurs économiques relatif à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de trois mille...

France | 30/05/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 09 mars 2018, 410477

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 mai 2017 et 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2017 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à une nomination directe dans le corps de la magistrature aux fonctions hors hiérarchie au titre de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de réexaminer son dossier d'intégration dans...

France | 09/03/2018 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 décembre 2017, 406367

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2015 par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. A...un permis de construire sur un terrain situé au 21, rue de l'Ermitage, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1507112 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 décembre 2016 et les 28 mars et 14...

France | 07/12/2017 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 décembre 2017, 408960

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2016 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à l'issue de son stage probatoire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de rendre, dans les deux mois suivant la notification de...

France | 07/12/2017 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2017, 390434

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : La SCI Jumax a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011, par lesquels le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'un immeuble de six logements ainsi que la décision implicite du 28 novembre 2009 rejetant son recours gracieux contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés des 28 juillet 2009 et...

France | 09/10/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2017, 397199

44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er février 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son autorisation d'exploitation de la carrière implantée au lieu dit " Les Peirous " sur le territoire de la commune de Mougins. Par un jugement n° 1101479 du 5 août 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un...

France | 09/10/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 juin 2017, 390664

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan FRENE 66 et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire Pyrénées-Orientales a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1003911 du 1er février 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13MA01343 du 10 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de...

France | 30/06/2017 | 6ème chambre
 
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