Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Lemaitre dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 329929
14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03021 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé à la demande de M. Honor...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 328474
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire n° 328474 enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION représentée par son président exécutif ; la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 330136
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra A, représentée par son fils, M. Abdelkader B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 330210
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellhafid B, demeurant ... et Mme Fatiha A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B dirigé contre la décision du 18 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 330434
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le recours, enregistré le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES lequel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2009 par laquelle le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de M. Jean-Marie de Neef, l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le ministre requérant l'a suspendu de ses fonctions de chef de service éducatif et a condamné l'Etat à verser à M. de Neef une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 331641
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES ORGANISMES INDEPENDANTS TIERCE PARTIE DE PREVENTION, DE CONTROLE ET D'INSPECTION, dont le siège est 21 boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par son président ; la confédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mars 2009 relative aux missions de vérifications réglementaires dans les établissements recevant du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 avril 2010, 322216
54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - POINT DE DÉPART - DATE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT RENDU EN... ...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 330216
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL, dont le siège est 26-28 rue de Londres à Paris 75009 ; la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient adoptés les décrets d'application de l'article 1369-8 du code civil ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces décrets dans un délai de deux mois...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 332757
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2009, l'ordonnance du 1er octobre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Aurélie A ; Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Lyon, par laquelle Mme Aurélie A demeurant ... demande : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 2009 par laquelle le premier président de la cour d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 329213
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - ABSENCE -... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 07MA04525 du 16 avril 2009 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'elle...
