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13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - ORGANISMES FINANCIERS ET CHANGEURS MANUELS - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES CLIENTS... ...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu 1° / sous le n° 264315, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2004 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLEIL D'OR, dont le siège est ... Porte de France à Menton 06500, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOLEIL D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS NATURELS ET SITES. - CLASSEMENT. - SITE PITTORESQUE - INTÉRÊT GÉNÉRAL PRÉSENTÉ PAR SA CONSERVATION OU... ...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu, 1° sous le n° 260553, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2003, présentée par la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, 2, avenue Jeanne d'Arc, BP 111 à Le Chesnay 78153 Cedex, représentée par son président M. Jean-Pierre Radet, la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'ILE DE FRANCE, 2, avenue Jeanne d'Arc, BP 111 à Le Chesnay 78153...

68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - DROIT À LA... ...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2004, le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2002 par laquelle le maire du Beausset Var a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 11 septembre 2002, à ce qu'il soit enjoint au maire du Beausset de lui délivrer ce permis et à ce...

...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2001 et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 novembre 2000 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la sanction du blâme avec inscription au dossier prononcée à son encontre par la Chambre régionale de discipline de Lyon / Rhône-Alpes le 25 février 1999 et a mis à sa charge la somme de 2...

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2004 et 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête...

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - RÉALISATION PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE D'UN COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE - INCLUSION DANS LA NOTION... ...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu 1°/ sous le n° 262105 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2003 et 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mai...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES. CLASSEMENT. - POURVOI CONTRE UN ACTE DE CLASSEMENT DE SITE ART. L. 341-1 ET L.... ...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT, dont le siège est La Bussière à Ste-gauburge Sainte-Colombe 61370 ; le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le décret du 4 septembre 2003 portant nouvelle délimitation du site classé du Haras du Pin, sur le territoire des communes de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -... ...Mme Marie-Françoise Bechtel...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ...; M. Stéphane A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 23 avril 2003 du Conseil des marchés financiers qui a prononcé à son encontre le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de dix ans et une sanction...