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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 20PA01317
095-02-01-01 335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers la Russie ou tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 2004692/8 du 9 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 mars 2020 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 20PA01318
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le Mexique ou tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 2004691/8 du 9 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 mars 2020 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 20PA02180 et 20PA02182
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008339/8 du 9 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté contesté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00080
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler, d'une part, la décision du 5 mai 2011 par laquelle l'Agence départementale d'insertion de La Réunion, agissant par délégation de la présidente du conseil général de La Réunion, a procédé à la radiation de ses droits au revenu minimum d'insertion depuis 1991 et lui a demandé de rembourser les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00081
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'opposition à tiers détenteur en date du 13 juillet 2017 émis par le comptable public de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et Paris en vue du recouvrement de la somme de 13 802,76 euros correspondant à un indu de revenu minimum d'insertion pour la période d'octobre 2003 à octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00085
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise d'annuler la décision notifiée le 15 mars 2010 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise lui a demandé de rembourser la somme de 12 685 euros au titre d'un indu de revenu minimum d'insertion RMI. Par une décision du 11 septembre 2018, la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00091
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise lui a demandé de rembourser la somme de 3 535,41 euros au titre d'un indu de revenu minimum d'insertion. Par une décision du 22 mai 2018, la commission départementale d'aide sociale du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00306
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise d'annuler les décisions du 22 mai 2017 et du 19 janvier 2018 par lesquelles le président du conseil départemental du Val-d'Oise a fixé à 38 le nombre d'heures d'aide à domicile allouées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et a rejeté sa demande tendant à ce que ce nombre soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00310
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., agissant pour le compte de sa mère Mme C... E... dont il est le tuteur, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Côtes-d'Armor d'annuler la décision du 25 septembre 2017 notifiée le 3 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor n'a accordé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mme E... que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00318
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association départementale de tutelle aux majeurs protégés ADTMP, es qualité de curateur de Mme C... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 14 avril 2017 en tant que la présidente du conseil de Paris ne lui a accordé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'à compter du 1er avril 2017 et pas du 1er août...