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335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Atlantique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'annuler les titres de perception exécutoires émis le 20 août 2018 pour le recouvrement de la contribution spéciale, d'un montant de 7 080 euros, et de la contribution forfaitaire représentative des frais de...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. 54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision fixant le pays à destination duquel il devait être éloign...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteur public, - et les observations de Me A...

56-04-01-02 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Conditions de programmation et de diffusion. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février, 16 mai et 29 août 2018, la société Soprodi Radio Régions SAS, représentée par Me C..., a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2017 notifiée le 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa...

01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et l'union des syndicats CGT de Paris ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordonnance de la première présidente et de la procureure générale de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2019 en tant qu'elle constate la démission de Mme E... du conseil de prud'hommes de Paris, et d'enjoindre à l'autorité administrative de rétablir Mme E... comme...

66-032-02-05 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés.... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Média Diffusion a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés Agefiph a rejeté sa demande de remboursement à raison d'un trop-perçu correspondant à une partie de sa contribution versée, au titre des années 2015 et 2016, dans le cadre de...

56-04-01-02 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Conditions de programmation et de diffusion. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2019, 14 février 2020, 3 septembre 2020 et 9 octobre 2020, la société Soprodi Radios Régions SAS, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a implicitement rejeté sa demande du 28 juin 2019 tendant à la...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Carmen Beauté a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, une somme de 17 700 euros au titre de la contribution spéciale et, d'autre part, une somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, en date du 8 janvier 2019. Par un jugement n° 1913513/6-1 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2020 régularisée le 10...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1918727/1-2 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020 M...