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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Dominique Hagelsteen dans la jurisprudence francophone

46 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, C3429

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE SAISI À TITRE GRACIEUX... ...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 juin 2004,la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DES DEUX-SEVRES à M. Abdala X devant le président du tribunal de grande instance de Niort, statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 23 décembre 2003 par le PREFET DES DEUX-SEVRES, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire...

France | 29/12/2004

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, C3401

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2003, l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au versement d'une somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la faute de service commise par un agent de la commune qui lui a remis un extrait d'acte de naissance...

France | 14/02/2005

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 février 2005, 274123

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu l'ordonnance n° 274123 du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint à MM. Oscar E, Gilles F, Clément C, Joinville B et tous autres occupants de leur chef, de libérer les locaux de la présidence situés avenue Briard à Papeete et les locaux de la direction des affaires foncières et du service de l'informatique qu'ils occupent, et ce, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte d'un montant représentant l'équivalent en monnaie locale de la somme de 300 euros par jour de retard ; Vu la requête...

France | 17/02/2005 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 mai 2005, 280333

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, dont le siège est 4 rue Halévy à Paris 75009 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner à M. Pascal X de lui verser la somme de 60 000 euros en application de la décision du Conseil des marchés financiers en date du 23 avril 2003 ; 2° de mettre à la charge de M. X la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 27/05/2005 | Juge des referes

France | France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, C3485

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2005, l'expédition de l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la Cour d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de M. Fabrice tendant à ce que la commune de Cestas soit condamnée au paiement des allocations chômage dues depuis sa demande d'ouverture de droits ainsi qu'au paiement de dommages intérêts et à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a renvoy...

France | 12/12/2005

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 janvier 2006, 288537

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE, dont le siège est ... représentée par le président de son directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et pour M. B... X, président du directoire, domicilié également audit siège ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2005 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF qui a prononcé des sanctions...

France | 20/01/2006 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 mars 2006, 290330

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ SANOFI AVENTIS FRANCE, dont le siège est au ... ; la SOCIÉTÉ THERAPLIX, dont le siège est au ... ; la SOCIÉTÉ SANOFI AVENTIS OTC, dont le siège est au ..., sociétés représentées par leurs présidents directeurs généraux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités...

France | 02/03/2006 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 mars 2006, 290218

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 290218, la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les LABORATOIRES TOP PHARM, dont le siège est situé Domaine de Montcausson à Revel 31250, les LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM, dont le siège est au ... et la SOCIÉTÉ FERLUX, dont le siège est au ... ZI B.P. 151 à Cournon D'auvergne Cedex 63804 ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté interministériel du 17...

France | 03/03/2006 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 mars 2006, 290654

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le LABORATOIRE BAILLEUL, dont le siège est ..., représenté par son gérant en exercice domicilié en cet qualité audit siège ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la...

France | 08/03/2006 | Juge des referes

France | France, Tribunal des conflits, 20 mars 2006, C3487

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu enregistré à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition du jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi d'une demande de Mme A tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses a prononcé son licenciement et d'autre part, à la condamnation de ce syndicat à lui verser des dommages intérêts, a renvoyé au Tribunal, par...

France | 20/03/2006
 
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