La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Marie-Dominique Hagelsteen
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 juillet 2006, 294161
...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant à ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions implicites par lesquelles le consul général de France à Ankara et la commission de recours contre les refus de visa ont refusé un visa à leur fils Ersin A ; 2° enjoigne au consul de France à Ankara, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard de délivrer ce visa ; 3° condamne...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 14 juin 2006, 293317
...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy 51480 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 mars 2006, 290654
...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le LABORATOIRE BAILLEUL, dont le siège est ..., représenté par son gérant en exercice domicilié en cet qualité audit siège ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 mars 2006, 290218
...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 290218, la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les LABORATOIRES TOP PHARM, dont le siège est situé Domaine de Montcausson à Revel 31250, les LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM, dont le siège est au ... et la SOCIÉTÉ FERLUX, dont le siège est au ... ZI B.P. 151 à Cournon D'auvergne Cedex 63804 ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté interministériel du 17...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 mars 2006, 290330
...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ SANOFI AVENTIS FRANCE, dont le siège est au ... ; la SOCIÉTÉ THERAPLIX, dont le siège est au ... ; la SOCIÉTÉ SANOFI AVENTIS OTC, dont le siège est au ..., sociétés représentées par leurs présidents directeurs généraux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 janvier 2006, 288537
...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE, dont le siège est ... représentée par le président de son directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et pour M. B... X, président du directoire, domicilié également audit siège ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2005 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF qui a prononcé des sanctions...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 mai 2005, 280333
...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, dont le siège est 4 rue Halévy à Paris 75009 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner à M. Pascal X de lui verser la somme de 60 000 euros en application de la décision du Conseil des marchés financiers en date du 23 avril 2003 ; 2° de mettre à la charge de M. X la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 février 2005, 274123
...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu l'ordonnance n° 274123 du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint à MM. Oscar E, Gilles F, Clément C, Joinville B et tous autres occupants de leur chef, de libérer les locaux de la présidence situés avenue Briard à Papeete et les locaux de la direction des affaires foncières et du service de l'informatique qu'ils occupent, et ce, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte d'un montant représentant l'équivalent en monnaie locale de la somme de 300 euros par jour de retard ; Vu la requête...
