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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2015, 14VE01920

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Philip, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300911 en date du 2 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juin 2015, 14VE03710

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. ...Vu l'arrêt de ce jour par lequel la Cour de céans, statuant sur la requête n° 14VE03522 de M. C... A..., a annulé le jugement n° 1203744 en date du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande M. A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juin 2015, 14VE02491

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Sylvain, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207675 en date du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2015, 14VE01747

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me Dubault, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900303 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2015, 13VE03109

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu, enregistrée le 2 octobre 2013, l'ordonnance en date du 25 septembre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de la société ENERTRAG ENERGIEDIENST GMBH enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 13PA03602 ; Vu la requête, enregistrée le 19...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juin 2015, 14VE01919

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Revenus à la disposition. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Mes Michaud et Le Coguiec, avocats ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juin 2015, 14VE03522

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Delpeyroux, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203744 en date du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2015, 14VE01743

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour MM. C...B...et D...A..., demeurant..., par Me Dubault, avocat ; MM. B...et A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900217 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, en droits, intérêts de retard et pénalités, à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2015, 14VE01874

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 38-07-01 Logement. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Guinnepain, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102963 en date du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Essonne du 16 mars 2011 rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2015, 14VE02164

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction. ...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2014, présentée pour la SAS SATIMATE, dont le siège est 21 rue de Clichy à Saint-Ouen 93400, par Me Le Tranchant, avocat ; la SAS SATIMATE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210617 en date du 26 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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