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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 12VE03350

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 38-07-01 Logement. ...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109691 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 2011 refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 13VE02771

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 38-07-01 Logement. ...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Soudmand, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100321 en date du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Essonne du 5 janvier 2011 rejetant son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner à la commission de médiation...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE00987

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. ...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE, dont le siège est 6 rue Jean Rostand, BP 242, Le Petit Quevilly cedex 76142, par la société d'avocats Ateleia ; la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305337 du 17 mars 2014 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus de sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE00988

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. ...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour la SAS EIFFAGE ENERGIE ANJOU-MAINE, dont le siège est 8 boulevard Buffon, BP 2239, Laval cedex 9 53022, par la société d'avocats Ateleia ; la SAS EIFFAGE ENERGIE ANJOU-MAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304810 du 17 mars 2014 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE00989

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. ...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, dont le siège est 3 rue Hrant Dink à Lyon 69285 Lyon Cedex 02, par la société d'avocats Ateleia ; la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305266 du 17 mars 2014 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil rejeté le surplus de sa demande tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE01400

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. ...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2014, présenté par le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1209829 du 27 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SNC Eiffage Construction Métallique des rappels de taxe...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE01550

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 38-07-01 Logement. ...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210366 en date du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2012 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de sa décision du 5 avril 2012 portant refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE00282

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Levis, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106230 en date du 27 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, suite à l'obtention d'une décision la déchargeant de son obligation solidaire de paiement, à la restitution, avec intérêts, de la somme de 70 318,68 euros, correspondant à une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE00844

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Marceau, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200377 en date du 22...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE01407

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Tzarowsky, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101824 en date du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 2006 à 2008 ; 2° de surseoir au paiement des impositions en litige...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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