La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marie-Cecile MOULIN-ZYS
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 12VE03350
38-07-01 Logement. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109691 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 2011 refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 13VE02771
38-07-01 Logement. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Soudmand, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100321 en date du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Essonne du 5 janvier 2011 rejetant son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner à la commission de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE00987
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE, dont le siège est 6 rue Jean Rostand, BP 242, Le Petit Quevilly cedex 76142, par la société d'avocats Ateleia ; la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305337 du 17 mars 2014 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus de sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE00988
19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour la SAS EIFFAGE ENERGIE ANJOU-MAINE, dont le siège est 8 boulevard Buffon, BP 2239, Laval cedex 9 53022, par la société d'avocats Ateleia ; la SAS EIFFAGE ENERGIE ANJOU-MAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304810 du 17 mars 2014 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE00989
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, dont le siège est 3 rue Hrant Dink à Lyon 69285 Lyon Cedex 02, par la société d'avocats Ateleia ; la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305266 du 17 mars 2014 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE01400
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2014, présenté par le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1209829 du 27 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SNC Eiffage Construction Métallique des rappels de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE01550
38-07-01 Logement. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210366 en date du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2012 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de sa décision du 5 avril 2012 portant refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE00282
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Levis, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106230 en date du 27 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, suite à l'obtention d'une décision la déchargeant de son obligation solidaire de paiement, à la restitution, avec intérêts, de la somme de 70 318,68 euros, correspondant à une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE00844
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. 19-04-02-03-01-01-02... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Marceau, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200377 en date du 22 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008, et majorations y...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE01407
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Tzarowsky, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101824 en date du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 2006 à 2008 ; 2° de surseoir au paiement des impositions en litige...
